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Divers groupes politiques du Parlement européen ont soumis des propositions d'amendements à la commission juridique et du marché intérieur qui, s'ils sont adoptés, réintegrerait la décision du Parlement de septempbre 2003. Le désordre créé par l'Office européen des brevets serait ainsi nettoyé, et les juges seraient encouragés à exclure les logiciels du champ de la brevetabilité.
Nouvelles & chronologie
09-05-2005 Le Parlement européen publie tous les amendements en langue originale
- 04-05-2005 Date limite pour les soumissions d'amendements
La date limite pour les soumissions d'amendements était le 2005-05-03 à 18h. Actuellement la FFII est au courant des ensembles d'amendements suivants :
Michel Rocard, PSE, FR, rapporteur au Parlement sur la directive, a ressoumis la plupart des amendements de la 1ère lecture
Piia-Noora Kauppi, EPP, FI, rapporteuse pour le Parti Populaire européen (EPP), a ressoumis la grande majorité des amendements de la 1ère lecture mais aussi certains amendements supplémentaires comportant des tendances contradictoires, reflétant le fait que Kauppi devait tenir compte de pressions conflictuelles au sein de l'EPP
Les Verts ont ressoumis le coeur des amendements de la 1ère lecture qui ressemblent à ceux de Michel Rocard
NGL/GUE (parties de gauche) ont soumis les amendements de la FFII
- Deux eurodéputés polonais du groupe EPP ont soumis des amendements de la FFII et des autres similaires d'origines polonaises
Manuel Medina Ortega du Parti Socialiste espagnol a présenté principalement des amendements de la 1ère lecture similaires à ceux de Rocard, et certains de la FFII. Ce n'était pas gagné d'avance, étant donnée la position pour le moins peu claire et même pro-brevet qu'il a eue par le passé.
Toine Manders et Malcolm Harbour ont présenté des amendements inconditionnellement pro-brevets, mais en général les craintes de la FFII que de nouvelles fausses limites sur la brevetabilité soient introduites n'ont pas été justifiées. Il semblerait que, même en feignant d'introduire des limitations, le Conseil avait déjà atteint une position extrème.
Service de la FFII d'analyse des amendements
Le président de la FFII Hartmut Pilch explique la procédure à venir :
"La FFII travaille en collaboration avec des examinateurs de brevets et des experts juridiques afin de fournir des analyses et des propositions supplémentaires durant les semaines de délibération de la Commission juridique et du marché intérieur (JURI), qui votera les amendements en juin, et en séance plénière, où seront votés en juillet ces amendements et peut-être de nouveaux.
Seuls les amendements qui remportent le soutien de la majorité des membres du Parlement européen, c'est à dire 367 eurodéputés, seront adoptés. Tous les eurodéputés absents seront comptés comme favorables au texte du Conseil."
Après la seconde lecture
Hartmut Pilch explique :
"La position du parlement ne deviendra pas une loi, but rather seront les bases pour une lecture supplémentaire du Conseil et, plus certainement, pour des négociations entre le Conseil et le Parlement dans une procédure de conciliation. Celle-ci pourrait bien finir sans résultat, menant à l'abandon du projet de directive, si le Conseil continu d'être dominé par la bureaucratie ministérielle des offices nationaux de brevets. D'un autre côté, si le Parlement n'arrive pas à amender la proposition actuelle du Conseil sous cette dure contrainte de la majorité, cette proposition du Conseil deviendra une loi, et la mise en vigueur de plus de 30 000 brevets logiciels étendus et triviaux accordés par l'Office européen des brevets pourra commencer en Europe."
