Community Patent: examples of Parliamentary questions that your Member of National Parliament can ask
Here is an example of a list of questions that your Member of Parliament can ask to the responsible minister.
- Title: Brevet Communautaire et Brevet Logiciel INTRODUCTION ============ Cher Monsieur le Ministre, La semaine dernière, la Commission Européenne DG Marche Intérieur a lancé une consultation publique visant a recueillir les avis des acteurs du marché sur le Brevet Communautaire, afin de rédiger une nouvelle proposition de directive, qui sera probablement soumise au Conseil des Ministres des 25, ainsi qu'au Parlement Européen pour avis. Dans le même temps, le lobby actif lors de la directive sur les brevets logiciels mentionne dans la presse que la directive sur le Brevet Communautaire pourrait légaliser la pratique douteuse de l'Office Européen des Brevets. Lors d'une conference tenue la semaine dernière à Prague, le directeur de la Propriété Intellectuelle de SAP, un grosse entreprise allemande de progiciels ayant fait du lobbying en faveur de la brevetabilité des logiciels lors de la défunte directive de juillet dernier, annoncait qu'on remettait sur le tapis la possibilité de légaliser les brevets logiciels via une nouvelle directive "Brevet Communautaire" et que "ils esperaient être mieux préparés que lors de la précédente proposition de directive". (Source:
http://www.ip-watch.org/weblog/index.php?p=195&res=1024_ff&print=0) De même, dans le camp des opposants à la brevetabilité des logiciels, Mr Florian Mueller, fondateur de la campagne Nosoftwarepatents.com, et élu leader de la "Campagne de l'Année" lors du prix "Européen de l'Année" organisé par l'hebdomadaire European Voice, exprimait que le texte, sur lequel le Conseil n'avait pu se mettre d'accord en mai 2004, contenait des provisions visant à baser le Brevet Communautaire sur la jurisprudence developpée par l'Office Européen des Brevets, ce qui rendrait extrêmement probable le fait que les juges de la Nouvelle Court Européenne des Brevets ou de la Cour Européenne de Justice suivent l'approche de l'OEB sur le contournement de la Convention de Munich, et rendent ainsi les brevets logiciels valides dans l'Union Européenne. (Source:
http://www.euractiv.com/Article?tcmuri=tcm:29-151611-16&type=News) On voit donc, que ce soit du coté des opposants ou des partisans de la brevetabilité des logiciels, que les deux parties sont unanimes pour désigner que le projet de Brevet Communautaire est une nouvelle opportunité pour légaliser la pratique douteuse de l'Office Européen des Brevets. En lisant le texte sur lequel le Conseil des Ministres n'avait pu se mettre d'accord en mai 2004, on peut lire ceci à l'article 2.3.2 (page 8): "De manière similaire, l'Office appliquera au Brevet Communautaire la jurisprudence qu'il a développé pour le Brevet Européen, pour autant que les les règles de ce réglement et celles de la Convention soient identiques." Lors d'une question parlementaire du 16 novembre 2005, le Ministre belge de
l'Economie, Mr Verwilghen, mentionnait Source:: "[...] Il ressort de ce qui précède que le projet de règlement sur le brevet communautaire ne modifie rien et n'ajoute rien aux conditions de brevetabilité des inventions telles qu'elles sont actuellement définies par la convention." A continuer... QUESTIONS =========
- Community law without democratic control (CEC member of EPC = where is the
- democratic entity here?)