ConsTrans050307En

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Transcript of the Debate in Original Language

(00:00) Jeannot Krecké: Conformément aux procédures du Conseil, nous procéderons maintenant a la session publique pour adopter ce point, et je demanderai donc à la transmission en direct qu'elle démarre.

(00:37) Krecké: La position commune que nous sommes sur le point d'adopter a fait l'objet de débats longs et difficiles tout au long de la phase préparatoire au sein du conseil chacun a pu s'en rendre compte. Le texte devant nous est un compromis équilibré sur lequel le Conseil s'est mis d'accord à la majorité qualifiée déjà en mai 2004. Suite à l'adoption de la position commune aujourd'hui nous la transmettrons au Parlement Européen en vue des négociations vers l'adoption finale de cette directive très importante.

Nous la transmettrons immédiatement aujourd'hui ou demain, de façon à ce que le Parlement puisse travailler dessus immédiatement et qu'il n'y ait pas de délai entre notre décision ici et le début des travaux au niveau du Parlement. Puis-je conclure que toutes les délégations a l'exception de l'Espagne, qui vote contre, et de l'Autriche, de la Belgique et de l'Italie, qui s'abstiennent, peuvent accepter le projet de proposition commune, et d'exposé des motifs l'accompagnant tels que contenus dans les documents devant vous.

Le Conseil peut-il accepter également d'inscrire a son procès-verbal les déclarations de la Commission ainsi que les déclarations des délégations hongroises, lettones, néerlandaises, polonaises et danoises je crois, telles qu'elles vont figurer au document sur la table. Hmm. Egalement un statement de la part de Chypre.

Permettez-moi cependant d'ajouter deux mots au sujet de ce dossier au dela des formalités requises pour l'adoption, et je le signale clairement, sans vouloir réouvrir le débat aujourd'hui. Nous connaissons tous la situation à laquelle nous somme confrontés et les doutes qui ont été exprimés ici et la sur ce dossier.

Nous adoptons aujourd'hui cette position commune pour des raisons institutionnelles et pour ne pas créer un précédent qui, s'il se répetait, aurait pour conséquences de nouveaux délais dans une procédure législative déjà assez lourde en codécision. La commission a elle-même pris ses responsabilités dans le même sens et nous devons l'en remercier. Je sais que certains membres, dans ceux que j'ai cité, le Danemark, la Pologne, le Portugal, auraient voulu que le point que nous traitons fasse l'objet d'une discussion comme point B dans notre conseil.

Je n'ai pas pu l'accepter, vous me direz c'est un mauvais départ pour une présidence, mais il y a des procédures à respecter. Et parce que cela aurait été remettre en cause la logique même de l'exercice tel qu'il est prévu au niveau des procédures, et que nous sommes appelés à mener à travers l'adoption en point A. L'adoption de ce jour ouvre aussi la porte a une deuxième lecture du Parlement Européen.

Ainsi que j'ai pu le dire lors de ma comparution devant la Commission des Affaires juridiques du Parlement au mois de janvier, il conviendra que les institutions dégagent un terrain d'entente. Un compromis qui fasse droit au soucis légitime exprimé tant par le monde de l'entreprise que par celui des utilisateurs.

Il n'est pas dans mon propos d'esquisser aujourd'hui les possibilités de compromis à trouver sur la substance dans les mois a venir, mais il est certain que certaines clarifications devront être apportées par rapport a ce qui est au moins percu comme une insecurité juridique dans la position actuelle du conseil.

J'avais indiqué que je ne voulais pas de débat de fonds **sur** la-dessus, mais je tenais quand même à souligner ces quelques points qui, montrent que la Présidence et que le Conseil a pris note des soucis **des soucis** de toute une serie de pays qui ont declaré vouloir avoir un autre compromis. Voila, je n'aimerais pas à ce sujet un debat de fonds, c'est un point A. Au niveau de la procédure, Bendtsen m'a demandé la parole.

(05:10) Bendt Bendtsen, speaking for Denmark: "Tak hr. formand. Som de ved er det Danmarks ønske at forslaget om patentering af Computerimplementerede opfindelser behandles på rådsmødet som et B-punkt. Jeg har noteret mig deres bemærkninger om at de ikke kan acceptere dette da der alene er tale om en formel bekræftigelse af den politiske enighed fra maj sidste år, således at sagen kan gå til Europaparlamentet. Jeg syntes stadig det vil være rigtigst at tage sagen som et B-punkt, men når det ikke kan lade sig gøre vil jeg ikke stå i vejen for forslagets formelle vedtagelse. Jeg vil så med beklagelse aflevere en skriftlig erklæring til optagelse i rådets mødeprotokol, synspunkterne i denne erklæring vil vi forfølge når sagen kommer tilbage til rådet, efter at Europaparlementet har afsluttet sin anden læsning. Tak. hr formand."

(06:05) Krecké: Je prends note de votre déclaration et je vous remercie pour votre intervention. Donc je peux, je peux noter que nous pouvons inviter le Cons... Décidemment, il y en a qui ne veulent pas que je prenne la parole. Maintenant j'invite le conseil à adopter aussi les autres points de la liste points A.

(06:36) Laurens Jan Brinkhorst: Chairman, only for the form, I understand the position of my...

MICROPHONE/AUDIO WAS TURNED OFF AT THIS POINT, NO RECORDED VOICE FROM HERE

Information about what Brinkhorst possibly said, obtained later:

The outcome of a questioning of Minister Brinkhorst in out from the Dutch Parliament (Tweedekamer) und Tuesday, 8th March 2005 (the day after the Council meeting) was that he supposedly told that in his statement he explained that the Nethernlands would support Denmark if they ask for B-Item. (He was obliged to do so by a parliamentary motion from the Tweedekamer by MP Gerkens.) However, this is everything but sure, as there is no proof for this.

MICROPHONE/AUDIO TURNED ON AGAIN

(07:08) Krecké: Je prends également acte de cette position et j'ai déjà signalé que ces pays étaient sur la liste de ceux qui avaient un problème et qu'on allait en prendre note dans la procédure qui va suivre.

Je l'ai signalé devant la Commission Juridique et je m'en tiens. Maintenant j'invite le Conseil à adopter aussi les autres points de la liste points A.

Tel est le cas? Je vous en remercie, les points A sont adoptés.

(07:41) End

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