La Commission européenne propose de criminaliser le secteur européen du logiciel

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Bruxelles, le 12 mai 2005 -- La récente proposition de la Commission pour relancer la directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED2, 2005/0127 (COD)) vise à criminaliser toutes les infractions intentionnelles et commerciales à la « propriété intellectuelle », afin de « combattre le crime organisé » et de « protéger les économies et les gouvernements nationaux ». La Commission va cependant au-delà de ses compétences et criminalise de nombreux entrepreneurs européens par des mesures injustifiées et mal conçues.

Une entreprise peut enfreindre un brevet si elle pense que le brevet ne résistera pas à un procès. Il s'agit d'une pratique courante dans les affaires, en particulier dans le secteur du logiciel, dans lequel la plupart des brevets délivrés ne s'appuyent pas sur des bases juridiques suffisantes. Et alors que la Commission cherche à criminaliser cette pratique, les États-Unis reconsidèrent les « effets dommageables » de cette politique, précisément dans des cas d'abus généralisé.

Jonas Maebe, membre du bureau de la FFII, commente : « La Commission a-t-elle réellement l'intention de criminaliser l'ensemble du secteur informatique européen ? Est-elle seulement capable de nommer un seul programme d'ordinateur qui n'enfreint aucun brevet accordé par l'Office européen des brevets ? On dirait qu'ils veulent remplacer les objectifs de Lisbonne par un programme pour Alcatraz. »

« Les moyens proposés par la Commission européenne détournent les ressources juridiques pour le respect des droits et ne sont pas bien taillés pour combattre le crime organisé », ajoute André Rebentisch, représentant de la FFII pour l'OMPI. « Des définitions appropriées pour la contrefaçon se trouvent déjà dans d'autres régulations de l'UE. Mais ici, la Commission préfère employer des termes vagues qui mettent en péril notre économie de la connaissance. »

Ante Wessels, analyste de la FFII, fait remarquer : « Dans seulement 10 des 25 États membres, la contrefaçon de brevet est aujourd'hui passible de sanctions pénales. Cela crée-t-il des distorsions commerciales ? Cela donne-t-il un avantage concurrentiel aux pays où ce n'est pas sanctionnable pénalement ? Personne n'a jamais rien prétendu de tel. Il n'y donc aucune base légale pour incorporer la contrefaçon de brevet dans cette directive. Il y a encore 10 autres droits de “propriété intellectuelle” pour lesquels il faut se poser la question. »

Pieter Hintjens, président de la FFII, conclut : « Nous sommes très inquiets de voir que les droits de “propriété intellectuelle” sont idolâtrés de la sorte, quelles qu'en soient les conséquences. Il y a un débat colossal et vital pour savoir si nous avons vraiment besoin de brevet dans le secteur du logiciel. Cette loi ignore ce débat et cherche à faire respecter ces brevets, traitant les entrepreneurs comme des criminels ordinaires, des terroristes ou des mafiosi. »

Une analyse complète du texte est également disponible.

Informations auxiliaires

• Les contrefaçons de brevets sont passibles de mesures pénales dans 10 des 25 États membres. Aux Pays-Bas, le gouvernement avait déjà proposé de sortir la contrefaçon de brevets du droit pénal, justement parce qu'en pratique les dispositions pénales ne sont pas adéquates pour de telles questions et ne sont pas employées.

• La proposition insiste sur le fait que les institutions chargées de faire respecter le droit devrait lancer des investigations de leur propre initiative, c'est-à-dire sans plainte du titulaire des droits. Cependant, les fonctionnaires chargés de faire respecter le droit n'ont souvent aucune information sur les accords de licences privés, ce qui est tout à fait justifiable, et même publics. Voir par exemple l'agent britannique du Trading Standards qui passe un mauvais quart d'heure en croyant que son entreprise revend le navigateur web Firefox, pourtant librement redistribuable.

• En plus des brevets, il existe de nombreux autres droits inclus dans la « propriété intellectuelle » où la ligne de démarcation est extrêmement floue entre une infraction et l'absence d'infraction. Voir par exemple l'affaire Da Vinci Code (copyright), ou Microsoft contre MikeRoweSoft (marques déposées). Le droit pénal requiert cependant des frontières claires. Ne pas être capable de savoir a priori si l'on commet ou non une infraction criminelle est inacceptable tant moralement qu'en terme de justice et de droits de l'homme.

• En cas d'infraction, le titulaire des droits est généralement intéressé par une compensation (droit civil), pas par des sanctions (droit pénal). Le droit pénal doit être réservé aux crimes, sinon il risque de perdre toute autorité, efficacité et respect.

• Le respect du droit pénal est payé par les contribuables. Comme le Ministre néerlandais de la justice, M. Donner, l'a fait remarqué : « !commissaire Frattini a mentionné la contrefaçon d'une Ferrari, mais est-ce que ce n'est pas le problème de Ferrari ? ». La directive a également reçu une attention particulière aux Pays-Bas, car c'est la première fois que Bruxelles interfère avec des mesures pénales sans que les États membres n'aient un droit de veto.

• Tant le Ministre néerlandais de la justice que le professeur de droit Reto M. Hilty (Max Planck Institute pour la « propriété intellectuelle ») ont remarqué que la seule justification de cette directive était qu'elle résolvait une distorsion du commerce entre États membres. On ne connaît rien qui indique que c'est effectivement le cas.

Liens

• complète du texte (en anglais)->http://wiki.ffii.org/Ipred2060510En

• d'EDRI/FIPR sur la nouvelle proposition->http://www.edri.org/edrigram/number4.9/ipcriminal

• Texte de la directive

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