Une couche supplémentaire de sanctions pénales sur un champ de mines juridique
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Bruxelles, le 22 novembre 2005 -- Le Parlement européen a conduit une audition à propos de la proposition de directive sur les mesures pénales visant les poursuites contre la piraterie et la contrefaçon de produits, particulièrement dans le contexte du crime organisé. À cause du manque de soin dans son élaboration, ce texte, connu sous le nom d'IPRED 2 (seconde directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle, en anglais : Intellectual Property Rights Enforcement Directive) comprend de sérieuses failles en évitant soigneusement les définitions claires. La FFII a souligné certains dangers majeurs, en particulier concernant la pénalisation d'affaires courantes en matière de brevets et de marques déposées au sein de ce qu'on peut qualifier « d'élaboration d'une loi au moyen de frappes aveugles »
Compte-rendu de l'audition au Parlement européen sur la directive IPRED2
Lors d'une première audition sur la directive et la décision cadre IPRED2, de nombreux représentants se sont prononcés contre les sanctions pénales envers les violations en matière de brevets, ou les ont tout au moins décriées. Parmi eux se trouvaient BEUC, BSA, FFII, Sun, FSFE, British Telecom et un représentant de l'industrie pharmaceutique. La FFII a souligné qu'il était impossible de ne pas violer des brevets logiciels et que la directive IPRED 2 menaçait les auteurs de logiciels d'emprisonnement. L'International Trademark Association a présenté sa position dans un document recommandant de limiter le champ d'application aux contrefaçons en matière de marques déposées et à la piraterie en matière de copyright. La représentante de l'International Federation of the Phonographic Industry (IFPI) était parmi les plus en faveur de la directive. Elle a demandé des mesures d'application encore plus sévères, comme l'accès aux informations de télécommunications qui sont conservées. La FSFE a fait remarquer que la directive ajoutait des risques et des coûts inutiles à l'écriture de logiciels en général et était susceptible d'étouffer certains modèles d'écriture de logiciels libres.
Le rapporteur, l'eurodéputé Nicola Zingaretti, a précisé que la commission des affaires juridiques (JURI) se réunirait sur le sujet la semaine prochaine (voir le point 5 de l'ordre du jour de la réunion de JURI du 29/11/2005).
Position de la FFII présentée à l'audition avec la déclaration suivante
- IPRED2 : une couche supplémentaire de sanctions pénales sur un champ de mines juridique Afin de combattre la « piraterie », IPRED 2 rend criminelles toutes les violations commerciales des « droits de propriété intellectuelle ». Toutes les violations commerciales. Mais toutes les violations commerciales de ces droits ne relèvent pas de la « piraterie ». Les infractions en matière de marques déposées et de brevets sont toujours d'ordre commercial, mais en aucune façon de l'ordre de la « piraterie ». Cette pénalisation d'actes accomplis par des organisations commerciales qui ne sont pas des « pirates » est extrêmement sérieuse. Le principal problème est qu'IPRED 2 confond la « piraterie » et les infractions commerciales. IPRED 2 criminalise des entreprises qui ne sont pas des « pirates ». - Prenez le copyright. La question de savoir si une oeuvre est une « nouvelle création indépendante » ou une « violation du copyright » est subtile. De telles questions devraient être adressées par des tribunaux civils et non pénaux. Pour des raisons relevant des droits de l'homme, le droit pénal exige des définitions précises. Et le droit pénal doit être le remède ultime. Avec IPRED 2, n'importe quel journaliste peut être poursuivi s'il a fait une citation un peu trop longue. - Prenez le droit des brevets. Les définitions du droit des brevets ne sont pas claires et qui plus est mouvantes. Dans certains domaines, comme l'industrie du logiciel, il est impossible de ne pas violer des brevets. Microsoft a violé de nombreux brevets et a dû payé de fortes sommes pour préjudices. Mais voulons-nous vraiment voir Bill Gates en prison ? Il peut aller en prison, et avec lui tous les auteurs européens de logiciels, puisqu'IPRED 2 criminalise des entreprises qui ne sont pas des pirates. La contrefaçon de marques déposées et la « piraterie » en matière de copyright sont déjà interdites dans les pays européens. À l'échelle mondiale, l'accord sur les ADPIC s'applique également là-dessus. En outre, IPRED 1 est en train d'être transposée en ce moment même. À l'heure actuelle, rien ne confirme qu'il manque un instrument. Les peines de prisons peuvent même être multipliées par 100 dans certains cas. IPRED 2 est excessive et déstabilise des systèmes de procédures juridiques nationaux soigneusement équilibrés. Pour le bien de la protection de systèmes de procédures juridiques nationaux soigneusement équilibrés, afin de garder nos auteurs de logiciels européens hors de prison, nous vous demandons de rejeter ces propositions superflues et préjudiciables. Le Parlement européen a rejeté la directive sur les brevets logiciels. Nous vous en remercions du fond du coeur. La directive et la résolution cadre IPRED 2 doivent suivre le même chemin. Merci.
Commentaires additionnels
Ante Wessels, représentant de la FFII à cette audition ajoute :
- La divulgation d'un document par un journaliste d'investigation est susceptible de violer le droit du copyright et deviendrait donc un crime. Cela permettrait ainsi de poursuivre des journalistes en tant que criminels. Cette menace mettrait en péril la liberté de la presse. Il est assez cocasse de voir que l'European Publishers Council a présenté sa position dans un document suggérant de rehausser la peine répressive maximale à 10 ans. Plutôt étonnant de voir que tant de patrons des principaux journaux européens mettent en péril leur propre liberté !
Thomas Warawis (FFII-AT) commente :
- En raison de la situation du droit des brevets et des marques déposées, les conséquences de cette législation dans le domaines des technologies de l'information sont hautement imprévisibles. Ceci a été confirmé par une étude internationale pour la Commission. Dans ces domaines, la poursuite pour infraction de droits non prévisibles est illégale. Sans aucun doute la « piraterie » et la contrefaçon de produit, ainsi que le blanchiment d'argent sont des crimes. La FFII soutiendrait également des améliorations du droit d'auteur et du copyright si celles-ci font progresser l'équilibre global entre les droits immatériels des producteurs et des clients commerciaux et finaux.
Informations supplémentaires
La veille de cette audition, la FFII participait à une conférence organisée par le Polish Institute à Prague où des protagonistes de la République tchèque, de la Pologne et du débat sur la directive de l'UE ont exposé les problèmes des brevets logiciels, de la politique de l'UE, de la mobilisation sociale et ont donné un aperçu de l'avenir de la lutte contre les brevets logiciels en Europe. Compte-rendu de la conférence
Dernière minute
Au moment où nous diffusons ce communiqué, nous apprenons que la Commission européenne vient de transmettre au Parlement européen et au Conseil « une communication où elle expose sa compréhension de l'arrêt du 13 septembre 2005 par lequel la Cour justice européenne a annulé une décision-cadre relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. [...] Les conséquences de cet arrêt vont bien au delà de la matière de la protection de l'environnement qui faisait l'objet du litige, et sont susceptibles d'affecter toutes les politiques communautaires et les libertés fondamentales reconnues par le traité, dès lors que le recours à des mesures en relation avec le droit pénal apparaît nécessaire pour assurer leur effectivité. » (Source : communiqué de presse de la Commission : La Commission se félicite de l'arrêt de la Cour de justice reconnaissant la compétence exclusive de la Communauté dans l'adoption de mesures pénales pour assurer l'effectivité du droit communautaire*)*
Il apparaît que le projet de directive IPRED 2 est affecté par cette décision. La Commission reconnaît que son adoption en l'état se ferait sur des bases juridiques erronées. On peut donc s'attendre à ce que la directive IPRED 2 soit remaniée.
Cette communication de la Commission n'est pas encore disponible publiquement : http://europa.eu.int/prelex/detail_dossier_real.cfm?CL=fr&DosId=193579
Contacts
- Erik Josefsson - +46 707 696567 erjos at ffii.org (suédois/anglais)
- Ante Wessels - +31 6 100 99 063 ante at ffii.org (néerlandais/anglais)
- André Rebentisch - +49 541 803113 arebenti at web.de (allemand/anglais)
- Thomas Warawis - +43 664 5204001 thomas.warwaris at liwest.at (allemand/anglais)
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