JuriPres050621Fr

Revue de presse sur le vote de commission JURI du projet de directive sur les brevets logiciels

-> [ Compte-rendu de la séance de vote | Actualité des brevets logiciels ]


Le 20 juin 2005, la Commission des affaires juridiques du Parlement européen se prononce sur les amendements au projet de directive sur les brevets logiciels. Quelques-uns de ces amendements proposés par le rapporteur Michel Rocard sont votés, mais le texte ressort en grande partie inchangé.

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