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Lettre de réponse du Conseil aux 23 questions posées par la FFII

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Questions au Service Juridique du Conseil

Lettre de 23 questions sur le Conseil du 7 mars envoyée le 15 avril 2005: HTML PDF

Réponse du Service Juridique du Conseil

Lettre de réponse reçue ce mercredi 13 avril 2005: http://www.ffii.org/~zoobab/bh.udev.org/filez/swpat/CouncilLegal050315/councillegalservice-answer050413.pdf

Contenu de la réponse

Bruxelles, le 11 avril 2005

Mesdames, Messieurs,

Votre lettre du 15 mars a fait l'objet d'un examen attentif. En réponse, j'attire votre attention sur les points suivants:

1. La procédure de consultation des pays candidats a été ouverte le 28 février 2005 et s'est terminée le 4 mars pour des raisons d'urgence liées à la date de session du Conseil. Aucune observation n'a été formulée par ces pays.

2. En ce qui concerne l'inscription à l'ordre du jour, votre attention est attirée sur l'article 3 paragraphe 7 du règlement intérieur du Conseil, qui permet à l'unanimité d'inscrire à l'ordre du jour un point qui ne figurait pas à l'ordre du jour provisoire. Le Conseil a adopté à l'unanimité son ordre du jour qui comptait la liste des points "A".

3. Si, dans son intervention, la Présidence a fait état de ses conversations antérieures et privées avec des membres du Conseil, aucun de ceux-ci n'a demandé, lors de la session, le retrait du point ou son passage en point "B". Aucun membre n'a contesté l'affirmation de la Présidence selon laquelle le point était adopté.

4. Comme le prévoit le règlement intérieur (article 3 paragraphe 6), les membres du Conseil qui le souhaitaient ont pu faire des déclarations. Il est vrai que la retransmission a été coupée au moment de la déclaration du ministre néerlandais. La raison en est que cette demande d'intervention a été faite tardivement à un moment ou la séance publique prenait fin et où l'on passait à d'autres points. Le personnel chargé de la retransmission a cru de bonne foi que la retransmission était terminée, mais le texte lu par le Ministre se trouve dans la déclaration écrite qu'il a faite. Dès lors qu'un debat est public, un membre du Conseil n'a pas la possibilité de soustraire ses propos a la publicité.

5. Les points inscris en points "A" ne font pas, d'après le règlement intérieur, l'objet d'un débat. Il s'agissait en l'occurence d'adopter formellement dans toutes les langues de la Communauté, et après révision juridico-linguistique, un texte qui avait déjà obtenu l'accord politique du Conseil, lors de sa 2583eme session du 18 mai 2004, à l'issue d'un large débat public. Les parlements nationaux avaient eu, avant ce débat, l'occasion de débattre avec leurs gouvernements respectifs de la position à adopter dans ce débat. Lorsque les membres du Conseil prennent une position définitive sur une question dans le cadre d'un accord politique, il leur appartient de prendre en compte tous les elements qui peuvent influer sur leur décision, y compris la position de leurs parlements nationaux.

6. Les points "A" donnent lieu à un vote. Le résultat de ce vote est consigné dans une note, dont copie ci-jointe, qui est adressée à tous les membres du Conseil, note qui contient également toutes les déclarations qui sont parvenues au Secrétariat général avant la session du Conseil. D'autres déclarations peuvent être faites en séance. En adoptant globalement la liste des points "A", le Conseil confirme les votes exprimés sur chacun des points inscrit sur la liste. En ce qui concerne l'activité législative du Conseil, la quasi-totalité des actes inscrits en points "A" ont déjà fait l'objet d'une discussion et d'un accord politique à la majorité requise.

7. Le procès-verbal du Conseil contiendra l'ensemble des déclarations qui ont été faites à cette occasion. Il sera publié après son adoption. La position commune est adoptée des lors que la Présidence a constaté que la majorité requise était atteinte. La transmission au Parlement européen n'est pas subordonée à la rédaction du procès verbal, lequel est signé par le Secrétariat général ou le Secrétaire général adjoint après son adoption, à la majorité simple, par le Conseil. Le Parlement européen reçoit non seulement la position commune du Conseil, mais également toutes les déclarations faites lors de son adoption.

Dans l'espoir que ces indications vous permettront de comprendre le déroulement de la procédure, je vous prie de bien vouloir agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de ma considération distinguée.

Jean-Claude PIRIS

Council of the European Union; General Secretariat of the Council of the European Union; Legal Service Director-General Legal Adviser to the Council Phone: (32-2) 285-6227

Pièces jointes

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