BROUILLON de lettre de la FFII aux eurodéputés

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La FFII distribuera cette lettre sous forme papier dans les boîtes aux lettres des eurodéputés, le mardi 29 mars 2005 au matin, elle sera ensuite ouverte pour des signatures du public.

Cher membre du Parlement européen,

En tant qu'association ayant étudié depuis de nombreuses années le dossier concernant la directive sur les brevets logiciels et bénéficiant du soutien explicite de 80 000 individus et de 1 200 entreprises, nous aimerions vous exposer notre perception des choix auxquels vous êtes actuellement confrontés ainsi que notre intérêt dans ce dossier.

La commission des affaires juridiques décidera certainemment début avril « s'il existe bel et bien une position commune » et s'il s'avère que c'est le cas, décidera soit de proposer des amendements à la position du Conseil, soit de la rejeter, soit de l'accepter.

Nous pensons qu'il n'exite pas de position commune et qu'il n'y a donc aucune base légale permettant de poursuivre la procédure en ce qui concerne cette directive.

Le Conseil prétend avoir adopté le 7 mars sa position peu commune sur les brevets logiciels. Il est évident d'après les minutes de la session que cette position n'a pas été adoptée par une majorité qualifiée des États membres. Nous avons posé une série de questions au service juridique du Conseil afin de découvrir ce qu'il s'est exactement passé ce jour-là, en regard du règlement intérieur du Conseil. Nous avons constaté dans les minutes de la session qu'aucune décision valide n'y avait été prise. Au lieu de cela, nous avons vu se jouer à nouveau une pièce de théâtre, destinée à brouiller les responsabilités et faisant qu'il est difficile de distinguer qui a violé le règlement. Ceci a conduit à des explications contradictoires des ministres danois et néerlandais. Interrogés par leur parlement respectif, Bendtsen a affirmé que Brinkhorst l'avait empêché de demander un point B, tandis que Brinkhorst prétendait que Bendtsen « était venu à l'église sans chanter » — une expression néerlandaise pour « coït interrompu ».

Même selon les propres mots de la Présidence du conseil, la position peu commune a été adoptée « pour des raisons institutionnelles, afin de ne pas créer de précédent ». Rouvrir les négociations aurait créé un précédent pour la démocratie parlementaire en Europe. Cela aurait satisfait aux demandes que la COSAC (Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne) avait émises en 2000 : que les parlements nationaux devraient avoir l'opportunité d'examiner les accords politiques ayant été atteints lors d'une session par le biais d'amendements non encore divulgués jusqu'alors, comme cela s'est déroulé le 18 mai 2004. Cela aurait par conséquent créer des pressions sur les ministres et les fonctionnaires pour qu'ils s'attèlent à un véritable travail législatif, plutôt que simplement se cramponner à un pouvoir législatif.

À la fois, le Conseil et la Commission ont montré depuis septembre 2003 que rien ne les effrayait plus que la responsabilité législative qui accompagne le pouvoir législatif. Plutôt que de travailler sur une réelle position commune basée sur les amendements du Parlement européen, le Conseil a choisi de passer le texte le plus intransigeamment pro-brevets par des manoeuvres trompeuses et a passé alors près d'un an à faire pression sur les pays dissidents avec des « règles non écrites » fictives. Plutôt que d'accepter l'invitation du Parlement européen à plancher sur une nouvelle proposition, la Commission a rejeté une motion unanime sans explication et, en outre, a dénaturé l'opposition du Parlement en se déclarant « consentante » pour enterrer le projet de directive dans son ensemble au cas où le Parlement choisirait de rejeter l'actuel texte en manque de légitimité.

Dans cette situation, il n'existe à nos yeux plus grand espoir d'aboutir à quelque chose de constructif dans la procédure de codécision. Toute loi résultant de cette procédure porterait les stigmates de l'illégalité. L'option la plus présentable pour le Parlement serait donc de stipuler que le Conseil n'a pas atteint de position commune légitime et de refuser de poursuivre la procédure sur cette base.

Si le Parlement décide néanmoins de poursuivre sur la base d'une position peu commune, l'approche la plus directe serait de soumettre à nouveau les amendements de septembre 2003, éventuellement dans une forme légérement remaniée, accompagnés d'un nouveau rapport, de manière à « renvoyer la balle dans le camp du Conseil » (McCreevy). La FFII a préparé quelques documents qui expliquent les différences clés entre la version du conseil et celle du Parlement de 2003 :

• Discours de Philippe Aigrain

• Tableau comparatif : Conseil versus Parlement européen

• Intérêts de la FFII

• Vraies contre fausses limites à la brevetabilité : JURI 2003 versus amendement en plénière de 2003

• Comment les méthodes d'affaires sont brevetées selon les règles du Conseil

• Analyses et opinions économiques et juridiques derrière l'approche du Parlement

Nous tenons également un bureau à Bruxelles et un groupe de personnes s'efforçant d'offrir en permanence l'expertise pouvant s'avérer nécessaire...

Si le Parlement ressortait de sa seconde lecture avec une position forte de négociation, nous attendrions avec impatience une procédure de conciliation, dans laquelle nous pourrions arrondir encore plus les angles, i.e. soustraire les fonctionnaires entêtés et incompétents de leur position d'influence envers les ministres qui sont en charge des négociations au Conseil. Le parlement apparaîtrait alors tel le Chevalier Blanc, et nous pourrions obtenir plus que nous l'aurions fait autrement en des années de difficile travail politique. Cependant, nous avons le sentiment que cette manière de légiférer est quelque peu artificielle. Les bonnes lois ne s'obtiennent pas par la diplomatie. Dans une procédure législative idéale, le travail de base serait réalisé aux premières étapes de la législation, de préférence par des fonctionnaires rédigeant la loi avec loyauté selon les objectifs spécifiés par les législateurs élus. Vu sous cet angle, le Parlement s'est probablement déjà bien enfoncé dans les détails de la législation sur les brevets logiciels. Un simple rejet dès le départ aurait été certainement le plus approprié et poursuivre sur la base d'une position peu commune paraît maintenant bien artificiel.

Nous avons déjà une bonne loi. Alors que l'article 52 de la Convention sur le brevet européen de 1973 ne protège pas en ce moment de manière fiable notre liberté, elle crée un énorme problème de légitimité pour l'Office européen des brevets. Des plaignants tels qu'IBM se sont arrangés pour contourner le droit par le biais de décisions de la Chambre de recours techniques dans les années 90, mais, étant donné le changement de climat ces dernières années et les incohérences de la jurisprudence récente, nous pouvons être capables de remettre l'interprétation sur le droit chemin sans l'aide d'une directive. Et, si certains pays bougent en premiers, d'autres pourront éventuellement les suivre et la Commission se trouverait encore plus pressée « d'harmoniser ». Les menaces répétées de la Commission de tuer le projet de directive ne nous effraient donc pas vraiment.

Nous vous encourageons ainsi à faire de votre mieux pour conserver la dignité de votre institution et l'intégrité des procédures législatives de l'Union européenne, sans vous inquiéter trop de savoir si l'absence d'une directive pourrait laisser les développeurs informatiques ou les PME exposés à un système de brevets incontrôlé. Si nous remettons d'abord en ordre la maison de l'Europe, nous serions mieux préparés pour résoudre les problèmes causés par l'OEB depuis quelques années.

Cordialement,

le bureau de la FFII (Association pour une infrastructure informationnelle libre)