Brevets Logiciels en Europe : Mythes et Réalités '''En travaux '''
L'objectif de ce document est de démonter les arguments des pro-brevets logiciels et les idées préconçues qu'induisent leurs discours.
Mythe 1 : La brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur est un domaine technique qui doit être laissé aux spécialistes du domaine.
Réalité 1 : Les principes des brevets sont assez simples : il s'agit d'un monopole temporaire (jusqu'à 20 ans) accordé par l'État pour promouvoir l'innovation en avantageant l'inventeur et l'encourageant à décrire son invention. Il n'est pas très difficile de se rendre compte que les logiciels ne se prêtent pas un un tel système pour au moins deux raisons :
1) La facilité avec laquelle les logiciels permettent de composer un très grand nombre de fonctionnalités les rend particulièrement vulnérables. En effet chacune des centaines de fonctionnalités mises en oeuvre par un logiciel peut avoir fait l'objet d'un brevet. L'auteur d'un seul programme peut se retrouver sous le coup de dizaines d'attaques en contrefaçon de brevets.
2) Les besoins d'interopérabilité ("network effect") induisent une standardisation de fait. Permettre à une entreprise d'exclure toute concurrence sur une fonctionnalité peut donc permettre à celle-ci d'exclure de fait toute compétition du marché. On n'imagine par exemple pas qu'il soit possible à une quelconque entreprise de concurrencer Microsoft sur le marché des logiciels de traitement de texte si l'on accorde à cette société les brevets qu'elle a demandés sur les formats de fichiers Word XML.
Néanmoins les professionnels de la brevetabilité (avocats en P.I., département de P.I. des grosses entreprises et offices de brevets) ont tout intérêt à présenter le sujet comme étant trop complexe pour le profane (fût-il législateur) afin de s'assurer l'exclusivité du discours légitime sur le sujet. Discours que l'on peut facilement imaginer de la part de ceux qui travaillent par et pour les brevets.
Mythe 2 : Les "brevets logiciels" sont des brevets sur des logiciels.
Réalité 2 : Les opposants comme les partisans s'accordent pour dire que le terme "brevet logiciel" est inadapté car les brevets ne concernent pas les logiciels en eux-même. Leurs points de vue et les conclusions qu'ils en tirent sont cependant différents.
Pour les partisans de l'extension de la brevetabilité, les "brevets logiciels" ne concernent pas les "logiciels en tant que tels" (ce qui serait d'ailleurs interdit par la Convention sur le brevet europén de Munich), mais l'ordinateur qui, programmé selon un logiciel, est ainsi transformé en solution technique à un problème technique. Ce n'est pas le logiciel qui est breveté, mais son utilisation. On peut alors se demander pourquoi les auteurs de la Convention de Munich ont pris la peine d'exclure explicitement du champ de la brevetabilité les programmes d'ordinateurs qui ne sont pas utilisés sur des ordinateurs. Les partisans de l'extension de la brevetabilité considéraient d'ailleurs cette exclusion comme inutile et ils ont d'abord proposé de la supprimer. Devant l'opposition massive aux "brevets logiciels", ils ont radicalement changé d'attitude et ne manquent pas de rappeler dans chaque texte que les programmes d'ordinateurs en tant que tels ne sont pas des inventions brevetables...(sauf s'ils tournent sur des ordinateurs!).
Pour les opposants à l'extension de la brevetabilité, c'est l'aspect réducteur de l'appellation "brevet logiciel" qui est gênante car elle laisse penser qu'un tel brevet ne concerne qu'un logiciel, sous-entendant qu'un autre logiciel ne sera pas concerné. Or les "brevets logiciels" (qu'il faut bien appeler ainsi puisque c'est la terminologie la plus simple et la plus répandue), ne portent pas sur des logiciels tels que les produits réalisés et vendus par les éditeurs de logiciels. Ces brevets portent sur des fonctionnalités, souvent élementaires, mises en oeuvre par des logiciels. La différence est capitale car c'est l'un des points fondamentaux qui font l'originalité du logiciel. En verrouillant des fonctionnalités élémentaires, les détenteurs de brevets peuvent ainsi s'approprier des marchés entiers et non des logiciels. Marchés sur lesquels, pour des raisons d'interopérabilité, il ne sera pas possible de s'implanter sans payer de licences aux détenteurs de brevets.
Mythe 3 : La brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur est un problème complexe, il est inévitable que le texte de loi qui le régit soit complexe et vague.
Réalité 3 : Les brevets représentent un cas légal particulier car ils régissent les relations entre les déposants et les offices de brevets qui ont les mêmes intérêts objectifs, à savoir accorder chaque brevet (qui représente une source de revenu pour le déposant et pour l'Office européen des brevets). Cette convergence d'intérêts a amené l'Office européen des brevets à interpréter l'exclusion des programmes d'ordinateurs "en tant que tels" de la brevetabilité de façon "originale" en accordant des brevets sur les "inventions mises en oeuvres par ordinateur". Pour cette raison, il est vital que la directive finalement adoptée soit particulièrement claire. Aucune régulation ultérieure ne peut être attendue de la confrontation entre déposants et offices de brevets, bien au contraire. Toute imprécision sera exploitée par ceux qui seront chargés de l'appliquer, car ils sont naturellement partisans de la brevetabilité maximale.
Mythe 4 : Le texte de la Présidence irlandaise du Conseil des ministres de l'Union européenne est un texte de compromis entre la directive d'origine de la Commission et le texte amendé par le Parlement européen en première lecture.
Réalité 4 : Il serait grossier de vouloir déterminer le degré de compromis par une simple approche quantitative sur le nombre d'amendements repris. Les amendements essentiels du Parlement qui définissaient strictement les conditions de brevetabilité n'ont pas été repris par la Présidence irlandaise. Par certains aspects, comme l'introduction de revendications de programmes, le texte de "compromis" est encore pire, c'est-à-dire plus éloigné de l'esprit du texte voté par le Parlement européen, que le document originel de la Commission.
Mythe 5 : Le texte de la Présidence irlandaise clarifie le droit en matière de brevetabilité et n'autorise pas la brevetabilité des logiciels.
Réalité 5 : La clarification de la situation d'incertitude juridique sur la brevetabilité des logiciels en Europe est l'objectif affiché de la directive sur "la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur". Il faut tout d'abord noter que les opposants à la brevetabilité des logiciels font remarquer que l'incertitude n'est pas tant dûe au texte (Article 52 de la Convention de Munich qui exclue de la brevetabilité les programmes d'ordinateurs "en tant que tels") qu'au décalage entre ce texte qui exclue la brevetabilité des logiciels et la pratique de l'Office européen des brevets qui délivre des "brevets logiciels". L'incertitude pourrait donc être supprimée en se contentant d'obliger l'Office européen des brevets à respecter la convention de Munich.
Si une directive est nécessaire pour clarifier le droit, il faut qu'elle soit claire sur la forme comme sur le fond. Sur la forme, le texte de la Présidence irlandaise du Conseil des ministres recourt à des doubles négations dont il est évident qu'elle ne servent pas l'objectif affiché de clarté comme le montre par exemple le paragraphe 5(2): "A claim to a computer program, either on its own or on a carrier, shall not be allowed unless that can always be met". Sur le fond, le texte du Conseil des ministres enlève les amendements du Parlement (par exemple les articles 2ba et 2bb) qui visaient à définir précisément le champ de la brevetabilité. Sur l'objectif affiché de la directive, le texte de la Présidence irlandaise constitue donc objectivement un recul tant sur la forme que sur le fond par rapport au texte amendé par le Parlement européen.
En conclusion, le texte de la Présidence irlandaise n'autorise donc pas la brevetabilité des logiciels...sauf s'ils tournent sur des ordinateurs et qu'ils ont un effet technique indéfini !
Mythe 6 : La promotion des brevets par l'Irlande en a fait une source de revenus importante pour ce pays. C'est par souci de faire partager le secret d'une R&D active et lucrative au reste de l'Europe que l'Irlande a profité de sa présidence au Conseil des ministres pour faire approuver un texte permettant une très large extension de la brevetabilité aux logiciels.
Réalité 6 : L'Irlande est un paradis fiscal pour les revenus issus de licences de brevets. Il semble raisonnable de voir là une explication plus plausible des flux considérables d'argent que génèrent les licences de brevets dans ce pays. Parmi les multinationales les plus riches, on trouve maintenant des acteurs du marché des logiciels. Afin de pouvoir drainer légitimement les bénéfices de ces sociétés sous forme de frais de licences de brevets irlandais, il est très important pour l'Irlande d'étendre le champ de la brevetabilité aux logiciels.
Mythe 7 : Les brevets protègent les petits auteurs de logiciels innovants en empêchant les grosses entreprises de s'approprier leurs idées.
Réalité 7 : De par leur nature, les logiciels sont la combinaison d'un très grand nombre de fonctionnalités. Les brevets logiciels permettant de monopoliser des fonctionnalités élémentaires, il n'est pas possible de réaliser un logiciel qui n'enfreigne pas une grande quantité de brevets (ne serait-ce que sur la façon de lire les données sur un système de fichiers ou de disposer des informations à l'écran). Un petit auteur de logiciels pourra breveter la fonctionnalité originale de son logiciel innovant mais il ne pourra pas mettre celui-ci sur le marché sans payer de licences aux autres détenteurs de brevets, qui sont en pratique les acteurs (Américains) dominants du marché. Ces derniers peuvent au contraire se permettre d'user de leur vastes portefeuilles de brevets pour imposer des licences croisées aux petites entreprises qui se retrouvent alors obligées de leur laisser accès à leurs quelques brevets. Les brevets logiciels sont efficaces lorsque l'on peut les amasser en plus grande quantité que les autres acteurs du marché, ce qui n'est pas le cas des petits auteurs de logiciels.
Mythe 8 : C'est le manque d'information qui explique le peu de succès des brevets logiciels auprès des PME.
Réalité 8 : Comme on vient de le voir (Réalité 7), les brevets logiciels ne sont efficaces que si l'on en a plus que les concurrents. Il est évident que les grosses sociétés auront toujours plus de moyens pour accumuler d'énormes portefeuilles de brevets. Qui plus est, la possibilité qu'ont les acteurs dominants de créer des "standards de fait" leur permet de rendre incontournables leurs technologies. Une PME ne pourra donc lutter "à armes égales" sur le plan des brevets que contre les autres PME. Il est alors évident que la solution du "plus de brevets" ne peut pas être appliquée globalement, puisque chacun ne peut pas avoir plus de brevets que les autres. L'Office Européen des Brevets et les professionnels de le Propriété Industrielle voudraient néanmoins que l'on essaie, pour des raisons évidentes.
Mythe 9 : L'innovation technologique s'étant déplacée vers le domaine immatériel du logiciel, il est légitime de faire suivre la protection des brevets afin que les innovations soient toujours protégées et les inventeurs récompensés.
Réalité 9 : Nous avons déjà vu (Réalité 1) que certaines spécificités du logiciel rendaient particulièrement nocif le monopole accordé. Heureusement, d'autres spécificités du logiciel rendent aussi caduques les justifications du monopole. Ce monopole a pour origine l'encouragement de l'innovation en dédommageant l'inventeur qui diffuse son invention sur un marché après de coûteux investissements en R&D, en évitant que ses concurrents puissent se contenter d'observer et d'imiter le produit innovant. Contrairement aux objets physiques, il n'est pas suffisant d'observer un logiciel du marché pour comprendre son fonctionnement. Les droits d'auteurs empêchent déjà les concurrents de se contenter de copier le logiciel. Une imitation qui ne serait pas une copie exigerait une rétro-ingénierie très coûteuse en temps et en argent pour n'importe quel logiciel non trivial. En conséquence, les économies sur la R&D des concurrents seraient compensées par les coûts de rétro-ingénierie et ces compétiteurs auraient eux aussi à payer des coûts de développement et de mise au point de leur propre implémentation. De plus, et c'est là aussi un avantage du logiciel par rapport aux inventions matérielles, les coûts de R&D sont très notablement réduits par l'absence d'expérimentations physiques, les plus coûteuses en temps et en argent.
Mythe 10 : Les problèmes liés aux brevets logiciels sont seulement dus à des problèmes de qualité des procédures d'examen qui peuvent être améliorées.
Réalité 10 : Comme nous l'avons vu (Réalité 3), lors de l'examen d'un brevet, l'examinateur et le demandeur sont tous deux intéressés financièrement à l'acceptation du brevet. Il en résulte forcément un biais intrinsèque indépendant des conditions d'examen des brevets. De plus, le logiciel est un domaine dans lequel l'innovation n'est pas seulement le fait de quelques acteurs du marché (cf. Réalité 9 sur les coûts moindres de la R&D logicielle), ce qui rend particulièrement difficile les recherches d'antériorité. L'objectif d'une plus grande "démocratisation" des brevets par un abaissement des coûts est non seulement illusoire (à budgets constants, les acteurs dominants en profiteront aussi pour accroître encore leur portefeuilles de brevets), mais en contradiction avec tout objectif d'augmentation de la qualité des examens, à moins de trouver un financement publique pour ceux-ci. Comme il ne sera sans doute pas possible de discriminer les bénéficiaires de cette aide publique, elle serait aussi, et même surtout (!), aux acteurs dominants Américains qui déposent l'écrasante majorité des brevets logiciels "Européens".
Mythe 11 : Il est inévitable que de mauvais brevets passent au travers des mailles du filet, mais les procédures d'annulation de brevets permettent de résoudre ce problème.
Réalité 12 : Ceci est malheureusement contredit par la pratique car les rationalités individuelles des acteurs ne permettent pas à ce mécanisme de fonctionner correctement. En effet, lorsqu'une entreprise est confrontée à un brevet qu'elle estime abusif et qu'elle veut contourner, elle doit engager des frais d'expertise afin de monter un dossier permettant d'invalider ce brevet. Une fois ces frais engagés, deux possibilités s'offrent à l'entreprise :
1) contester publiquement le brevet pour le faire invalider et libérer ainsi le marché pour tous, c'est-à-dire elle-même, mais aussi pour ses concurrents.
2) indiquer discrètement au détenteur du brevet qu'elle a les moyens d'invalider le brevet. Le détenteur et l'entreprise ont alors un intérêt objectif à ne pas casser le brevet et limiter l'exonération à l'entreprise qui a engagé les frais d'expertise. Le détenteur conserve son brevet et l'entreprise n'aide pas ses concurrents.
Il est évident que beaucoup d'entreprises choisiront la deuxième option ce qui a non seulement pour effet d'induire une sous-estimation du nombre de brevets litigieux mais surtout de multiplier les frais cachés d'expertises liés à la brevetabilité des logiciels.
Mythe 13 : Les opposants aux brevets logiciels sont les partisans des logiciels libres qui veulent que les logiciels soient gratuits.
Réalité 13 : Les opposants aux brevets logiciels sont les partisans d'un marché libre des logiciels. On trouve une sur-représentation des partisans des logiciels libres parmi les opposants aux brevets logiciels pour deux raisons:
1) Les logiciels libres sont particulièrement menacés par les brevets logiciels car leur auteurs n'ont pas les structures juridiques pour résister à une quelconque attaque et l'exposition de leur code source en fait des proies faciles.
2) Les acteurs du logiciel libre forme une communauté particulièrement solidaire et informée, à motivation égale, ils sont donc plus à même de faire entendre leur voix.
Aucun des arguments contre l'extension de la brevetabilité, même avancés par des partisans du logiciel libre, ne repose sur les spécificités des logiciels libres. Il serait donc injustifié d'en réduire les enjeux au seul logiciel libre. La seule gratuité que revendiquent les opposants à l'extension de la brevetabilité, c'est la possibilité de développer soit-même gratuitement ses propres logiciels et de pouvoir commercialiser librement les logiciels que l'on a écrit soit-même. Ceci conformément aux accords TRIPS (cf. Mythe 22) et de la même façon que les auteurs d'oeuvres littéraires peuvent jouir librement (commercialement ou non) des oeuvres qu'ils réalisent eux-mêmes.
Mythe 14 : Les brevets logiciels ne sont pas si catastrophiques que leurs opposants veulent le faire croire : le secteur Américain se porte plutôt bien, même en ce qui concerne les logiciels libres comme Linux dont IBM, le plus gros détenteur de brevets logiciels, est un soutien actif.
Réalité 14 : La nocivité des brevets logiciels aux Etats-Unis est mitigée par deux aspects: 1) Cette extension de la brevetablité au logiciel est récente : elle n'a donc pas empêché la naissance d'innovations telles que les logiciels de bureautique et ceux qui utilisent l'Internet (courriel, navigateur,...) pour l'excellente raison qu'elle n'existait pas encore ou était très peu répandue (premier cas en 1985, règles fixées en 1995). 2) La brevetabilité logicielle n'est pas aussi néfaste qu'elle pourrait l'être aux Etats-Unis car les multinationales qui pourraient en profiter le plus préfèrent attendre que la brevetabilité des logiciels ne puisse plus être remise en cause (par exemple par un refus sans ambiguïté de l'Europe). En effet, l'avantage compétitif des pays refusant les brevets logiciels deviendrait alors trop évident.
Mythe 15 : La non brevetabilité des logiciels en Europe n'est pas si bénéfique que cela, l'innovation logicielle n'y est pas plus importante qu'aux Etats-Unis.
Réalité 15 : A cause du non respect de l'exclusion des "programmes d'ordinateurs en tant que tels" de la brevetabilité par l'Office Européen des Brevets, les éditeurs Européens de logiciels préfèrent souvent ne pas enfreindre les brevets logiciels accordés illégalement par l'OEB. Les conseils en Propriété Industrielle, qui ont un intérêt financier objectif à l'extension de la brevetabilité, ne sont pas pour les encourager à ignorer ces brevets. En conséquence, il est indispensable de mettre fin à l'insécurité juridique pour permettre aux entreprises Européennes de bénéficier réellement de l'immunité aux "brevets logiciels" déjà accordés par l'OEB (détenus dans leurs très grande majorité par des sociétés Américaines et Japonaises).
Mythe 16 : Il est inévitable que certains acteurs dominants du marché se servent de brevets pour exclure la compétition, mais les règlements anti-trust sont là pour empêcher cela.
Réalité 16 : Il suffit de considérer l'action en cours contre Microsoft (six ans pour la constitution du dossier, deux ou trois ans prévus pour l'appel) pour se rendre compte qu'aucune PME n'aura les moyens de survire à une confrontation de ce genre pour voir l'issue du recours suivant le règlement anti-trust.
Mythe 17 : Les entreprises Européennes, représentées par l'European Information and Communication Technology Association (EICTA), veulent des brevets logiciels en Europe.
Réalité 17 : Apple, Canon, Cisco Systems, Dell, Fujitsu, Hewlett Packard, Hitachi, IBM, Intel, JVC, Konica-Minolta, Lucent Technologies, Microsoft, Motorola, Nec, Sony, Sun, Toshiba font partie de l'ECITA qui n'est que le faux-nez Européen des acteurs dominants du marché. Au contraire, la Confédération Européenne des Associations de Petites et Moyennes Entreprises (CEA-PME), la Confédération Européenne Des Indépendants (CEDI)et European Small Business Alliance (ESBA), rassemblant 2 millions de PME Européennes, ont fait part de leur opposition à l'extension de la brevetabilité au logiciel.
Mythe 18 : Certaines entreprises Européennes seront obligées de délocaliser leur R&D en l'absence de brevets logiciels Européens.
Réalité 18 : Il n'y a aucun rapport entre le lieu où est effectué la R&D et celui où est obtenu un brevet. Les entreprises n'auraient donc aucun raison particulière de délocaliser ou non en fonction de la brevetabilité. La preuve en est apportée par les entreprises Américaines qui délocalisent leur R&D et même leur activité de rédaction de brevets !
Mythe 19 : Les brevets logiciels sont une arme dont disposent les entreprises Américaines. Les entreprises Européennes en ont aussi besoin pour pouvoir se battre à armes égales.
Réalité 19 : Les brevets Européens sont des monopoles sur le territoire Européen et non des monopoles accordés à des entreprises Européennes. En pratique, pour les brevets logiciels accordés illégalement par l'OEB, il s'agit dans le très grande majorité de monopoles sur le territoire Européen accordés à des entreprises Américaines et Japonaises. Rien n'empêche non plus, à part le manque de moyens, les entreprises Européennes d'obtenir des brevets logiciels sur le territoire Américain si elle le veulent.
Mythe 20 : Un système de brevets logiciels permet un meilleur retour sur investissement de la R&D ce qui se traduit par une augmentation des budgets de R&D.
Réalité 20 : Il s'agit d'une croyance qui n'est étayée par aucune étude expérimentale. Au contraire, les quelques études réalisées ("An empirical Look at Software Patents" par Bessen et Hunt, Mars 2004) et les témoignages (R.J. Greenhall, audition de la FTC en 2002) montrent plutôt le contraire, les budgets liés aux brevets se substituant aux budgets de R&D. Cela pourrait s'expliquer par le fait qu'il est moins essentiel d'innover pour se distinguer des concurrents s'il est possible d'exclure ceux-ci du marché grâce à des brevets logiciels.
Mythe 21 : Même si les brevets logiciels dégradent globalement le marché des logiciels de part l'entrave à la libre concurrence qu'ils induisent, cette dégradation est au profit des acteurs dominants. Globalement, c'est-à-dire à l'échelle mondiale, l'Europe, bien que derrière les Etats-Unis, est plutôt bien placée. Elle a donc, pragmatiquement plutôt qu'idéologiquement, intérêt à promouvoir une brevetabilité dont elle pourrait elle aussi profiter.
Réalité 21 : Les besoins spécifiques d'interopérabilité des logiciels imposent souvent d'avoir recours à des standards (officiels ou non) qui sont alors incontournables. La reconnaissances des brevets logiciels amènera forcément à la constitution de monopoles sur des marchés qui seront alors de type "le gagnant ramasse tout" ("winner takes all"), ne laissant pas plus de parts de marché aux seconds (Européens) qu'aux derniers. Si l'Europe doit se contenter de la seconde place sur le marché internationnal du logiciel, il vaut mieux pour elle que ce marché soit concurrentiel plutôt que monopolistique.
Mythe 22 : Les brevets permettant la constitution d'un "marché de l'innovation", on pourrait penser que la recherche sera incitée car récompensée et que le marché des logiciels en bénéficiera globalement (y compris les PME), ceux qui s'y opposent sont des gauchistes arriérés.
Réalité 22: Cet argument pseudo-libéral est trompeur car il dissimule le fait que le marché de l'innovation ainsi crée ne peut l'être qu'en détruisant le marché du logiciel en tant que marché libre (à cause des monopoles accordés). Il est évident qu'une innovation ne peut avoir plus de valeur que la somme de ses applications. En conséquence, le marché de "l'innovation logicielle" ne peut pas créer plus de richesses que le marché des logiciels (qu'il remplace au lieu de le compléter!), même en admettant que le marché libre serait aussi efficace pour l'innovation logicielle qu'il l'est pour les logiciels eux-même.
Mythe 23: Les opposants aux "brevets logiciels" sont des ultra-libéraux qui ne tolèrent aucune intervention de l'Etat sur le marché des logiciels.
Réalité 23 : L'extension de la brevetabilité au logiciel est effectivement une réglementation qui affectera le marché des logiciels en Europe. Pour simplifier et résumer les positions des différents courants politiques concernant la réglementation des marchés :
Les libéraux préfèrent éviter d'interférer avec le marché.
Les sociaux-démocrates n'hésitent pas à protéger les acteurs les plus faibles du marché.
Certains pourront aussi vouloir au contraire aider les acteurs dominants du marché Européen afin de favoriser le développement d'acteurs Européens les plus forts possibles pour affronter le marché international.
De nature apolitique, la FFII ne porte aucun jugement a priori sur ces positions. Cependant, la répartition des brevets logiciels "Européens" déjà accordés illégalement par l'OEB ne laisse aucun doute sur le fait que ceux-ci bénéficient dans leur écrasante majorité aux acteurs dominants étrangers Américains et Japonais, ainsi bien sûr, qu'aux professionnels de la brevetabilité : offices de brevets et avocats spécialisés.
La brevetabilité des logiciels étant une régulation du marché qui bénéficie aux acteurs dominants étrangers (non-Européens), la FFII considère qu'elle devrait être combattue par tous les partis politiques Européens.
Mythe 24 : De toutes façon, l'Europe est obligée d'accepter les brevets logiciels à cause des accords TRIPS qu'elle a signé.
Réalité 24 : Contrairement à une idée très répandue, non seulement les accords TRIPS n'imposent pas la brevetabilité des logiciels, mais respectés scrupuleusement, ils devraient l'interdire! L'interprétation officielle de l'OMC indique "L'obligation de protéger les programmes d'ordinateur en tant qu'oeuvres littéraires signifie notamment que seules les limitations autorisées pour les oeuvres littéraires peuvent être appliquées aux programmes d'ordinateur." Bien sûr, les partisans de l'extension de la brevetabilité expliqueront qu'ils s'agit seulement des programmes d'ordinateurs "en tant que tels" et non pas de programmes d'ordinateurs s'exécutant sur des ordinateurs!
Mythe 25 : De toutes façon, il est inutile de vouloir aller contre la Commission Européenne (faire le lien avec JURI et intérêts des avocats ?), M. Frits Bolkestein l'a dit lui-même : si le parlement ne se contente pas d'amendements cosmétiques, la proposition de directive sera retirée et l'OEB continuera à faire comme bon lui semble.
Réalité 25 : Ce mythe concerne le futur, il n'est donc pas possible de lui opposer une réalité présente. Ce mythe pourrait d'ailleurs devenir réalité si nous baissons les bras et attendons le futur au lieu de le créer. Le Parlement Européen ne servira-t'il que de caution démocratique à une instance qui n'est pas élue ?
Références
Mythe 1 :Alex Batteson, expert en informatique au sein du cabinet d'avocats britannique Bristows, spécialisé dans les questions de propriété intellectuelle et industrielle:«Cela peut paraître peu démocratique, mais on peut soutenir que les amendements proposés montrent que les questions débattues sont trop complexes pour quon les laisse entre les mains du Parlement européen, qui peut difficilement avoir une expertise approfondie sur le sujet des brevets» http://www.zdnet.fr/actualites/business/0,39020715,39125506,00.htm
Réalité 1 : Exemple d'application simple de vente en ligne enfreignant de nombreux brevets http://gibuskro.lautre.net/informatology/webshop/webshop_fr.html
Demande de brevet Européen numéro EP1376387 sur le format Word XML par Microsoft http://news.com.com/2100-1013_3-5146581.html
Brevet Américan n°6,041,345 sur le format video ASF déposé par Microsoft utilisé pour empêcher la diffusion d'un logiciel : http://swpat.ffii.org/brevets/effets/asf/index.fr.html.
Réalité 2 : Distinction sophistique entre le "programme d'ordinateur en tant que tel" et le programme d'ordinateur s'exécutant sur un ordinateur : "Hence, albeit software as such cannot be subject-matter of a patent claim, running a computer with software may fall within the scope of a patent." "Ainsi, bien qu'il ne soit pas possible de revendiquer un logiciel, faire exécuter un logiciel sur un ordinateur peut tout à fait constituer une contrefaçon de brevet." http://www.ipjur.com/01.php3
Exemple du nombre de brevets qui peuvent encombrer un simple format de fichier vidéo : la liste (20 pages !) des brevets couvrant le format MPEG 2 http://www.mpegla.com/mpeg2/m2-att1.pdf
Mythe 4 :
Réalité 6 : "An exemption from corporate tax in Ireland in respect of income from patents (royalties) where the research and subject of the patent was developed in Ireland and an Irish resident owns the patent rights." "Les revenus issus de (licences de)brevets dont les recherches ont été menées en Irelande et dont les propriétaires sont Irelandais sont exempts de taxation" http://www.kpmg.ie/inv_irl/Pubs/2004/Japan_multinationals.pdf
"- Microsoft spends some IR£267m in the Irish economy on labour compensation, materials and services.
- Exports in 1999 amounted to 5.5 per cent of the total Irish exports of goods and services - Has generated direct income in the Irish economy in the year ending 2000 estimated to amount to just over 2 per cent of GNP.
With 1,592 on-site employees, Microsoft thus accounts directly for almost 7 per cent of total employment in the software industry Has contributed an estimated at 5 per cent of all Corporation Tax payments to the Exchequer in the year 2000." http://www.microsoft.com/ireland/aboutus/
Mythe : "Patent protection is vital if we are to challenge the U.S. dominance in the software-inventions market," A .Mc Carthy http://www.wired.com/news/technology/0,1282,63628,00.html?tw=wn_tophead_4