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amendement n°

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REJET

Rejet complet de la directive

62=65=71

I/D, ALDE, Verts

+

Question opportune

ARTICLES

A1

Champ d'application

40=72=93=114=135=158

Coalition 1

++

« inventions assistée par ordinateur » dans tout le texte

14

JURI 14

+

« inventions contrôlées par ordinateur », seulement ici

A2 a)

Définition : assistée/mise en oeuvre

41=73=94=115=136=159

Coalition 2

++

nécessite « invention au sens du droit des brevets »

15

JURI 15

+

A2 b)

Définition : contribution technique

42=74=95=116=137=160

Coalition 3

++

supprime l'occurence de « technique » en trop

16

JURI 16

+/-

une occurence de « technique » en trop

A2 b) bis

Définition : domaine technique

43=61=75=96=117=138=161

Coalition 4, EPP Kauppi/Lehne

+

« science naturelle appliquée »

17

JURI 17

+

« domaine d'appliquation nécessitant les forces de la natures »

A2 b) ter

Définition : technique

18

JURI 18

+

incontesté

A2 b) quater

Définition : interopérabilité

19

JURI 19

+

utile

A2 b) ter'

Définitions : ordinateur, programmes

44=76=97=118=139=162

Coalition 5

+

A3.1

Critères de brevetabilité

45=77=98=119=140=163

Coalition 6

++

énoncé clair des critères

20

JURI 20

+/--

erreur sérieuse, permet le brevetage d'éléments non techniques

A3.2

Divulgation

21

JURI 21

+

critère de base du droit des brevets

A3 bis

Le traitement de données n'est pas un domaine technique

156

Panella, Bonino et al

+

A4.1

Interpretation de « en tant que tels »

46=78=99=120=141=164

Coalition 7

VITAL

tout l'objectif de la directive est d'expliquer « en tant que tels »

157

Panella, Bonino et al

+

Les programmes d'ordinateurs ne sont pas des inventions

A4.2

Exclusions de la brevetabilité

47=79=100=121=142=165

Coalition 8

VITAL

barrière plus haute que le texte du Conseil

A4.3

Exclusions de la brevetabilité

59=91=112=132=154=177

Coalition 20

+

pas seulement des améliorations dans la programmation

A5.1

Revendications de brevet

22

JURI 22

+

seulement des produits ou des procédés techniques

A5.2

Revendications de programme

48=80=101=122=143=166

Coalition 9

VITAL

pas de revendications de programme

66

ALDE Bowles

?

pas de revendications de programme, mais appréhende les utilisations légitimes

A5.2 ter'

Liberté de publication

49=81=102=123=144=167

Coalition 10

+

A5.2 bis

Brevets et droit d'auteur

64

ALDE Prodi

-

A5.2 bis'

Limitation des revendications de brevet

23

JURI 23

+

seulement ce qui est revendiqué

A5.2 ter

Limitation des revendications de programme

24

JURI 24

o

fausse consolation

A6 bis

Interopérabilité

50=82=103=124=145=168

Coalition 11

VITAL

exception d'interopérabilité

68

Mann/McCarthy

+

exception d'interopérabilité, sauf pour les standards RAND (raisonnables et non discriminatoires)

67

UEN Crowley

-

interopérabilité RAND (raisonnable et non discriminatoire), sujette à l'article 30 ADPIC

63

EPP Kauppi/Purvis

-

RAND (raisonnable et non discriminatoire) modifié

25

JURI 25

-

interopérabilité RAND (raisonnable et non discriminatoire)

A7 à 8 bis

demandes variées à la Commission

26 to 39

JURI 26 to 39

*

pas encore analysés

CONSIDÉRANTS

R5 bis

Article 52 CBE

1

JURI 1

+

la directive est là pour confirmer et clarifier l'article 52 CBE

R6

ADPIC

51=83=104=125=146=169

Coalition 12

+

la clarification des ADPIC n'exige pas de brevets logiciels

R7

Article 52 CBE

52=84=105=126=147=170

Coalition 13

+

interprétation de l'articel 52 CBE

R8 bis

Directive & OEB

2

JURI 2

+

les États doivent respecter cette directive dans les négociations

R8 ter

Directive & OEB

3

JURI 3

+

les États doivent pousser l'OEB à suivre cette directive

R9

Considérations économiques

53=85=106=127=148=171

Coalition 14

+

prise en compte des effets positifs et négatifs

R10

Brevets et droit d'auteur

54=86=107=128=149=172

Coalition 15

+

les idées logicielles doivent rester ouvertes à tous

R10 bis

Contribution technique

4

JURI 4

-

définition redondante et trop large

R11

Critères de brevetabilité

60=92=113=134=155=178

Coalition 21

+

invention/innovation

5

JURI 5

+

exposé complet des critères

R12

Contribution technique

55=87=108=129=150=173

Coalition 16

+

la contribution technique est un test d'invention

6

JURI 6

-

la contribution technique est un test de l'activité inventive (faux)

R13

Pas de contribution technique

56=88=109=130=151=174

Coalition 17

+

pas de contribution technique => pas d'invention

R14 bis

Traitement de données

7

JURI 7

?

ne concerne pas l'acquisition de données physiques

R15

Contribution technique (suite)

8

JURI 8

+

correction linguistique en français

R16

Algorithmes

57=89=110=131=152=175

Coalition 18

+

ne peuvent pas être des invention techniques en eux-mêmes

R17 bis

Divulgation

9

JURI 9

+

réaffirmation d'une base du droit des brevets

R19 (S)

Limitation du champ d'application de la directive

58=90=111=132=153=176

Coalition 19

+

supprimer - parle d'inventions non techniques

R20

Compétitivité communautaire

10

JURI 10

+

supprime une affirmation douteuse inutile

R20 bis

Brevets & PME

11

JURI 11

+/-

met en place une nouvelle commission « Les brevets aident les PME »

R20 bis'

Interopérabilité

69

Mann/McCarthy

+

définition d'un organisme de standardisation pour l'amendement 68

R20 ter

Interopérabilité

70

Mann/McCarthy

+

définition de RAND (raisonnable et non discriminatoire) pour l'amendement 68

R21

Droit de la concurrence

12

JURI 12

+

ne restreint pas l'interopérabilité

R21 bis

Suivi

13

JURI 13

+

plus d'études sur les brevets et les PME