La Commission ne fait aucun commentaires sur l'EPLA en réponse aux questions du député Rocard

La Commission ne fait aucun commentaires sur sa position quant à l'implication de la Communauté dans l'EPLA, ni sur le contenu de la proposition de traité.

Question

• QUESTION ECRITE E-3581/06 posée par Michel Rocard (PSE) A la Commission Objet: Séparation des pouvoirs au sein de l'Organisation européenne du contentieux des brevets issue de l'AECB/EPLA Un système communautaire de règlement des litiges en matière de brevets ne peut exister que s'il est parfaitement intégré dans l'ordre communautaire, et s'il est en totale indépendance des pouvoirs législatif et exécutif, conformément au principe de séparation des pouvoirs. Il en découle que les juges appelés à statuer dans le cadre de l'OECB ne peuvent, concurremment, exercer ou avoir exercé de fonctions au sein des différentes chambres de l'OEB ou des offices nationaux, en charge de la délivrance des brevets. Quelles dispositions la Commission a-t-elle prises ou compte-t-elle prendre à cette fin?

Réponse

• E-3581/06FR

  Réponse donnée par M. McCreevy au nom de la Commission (12.9.2006) La façon de structurer les rôles pour les juges de lOrganisation européenne du contentieux des brevets est une question qui exigerait une analyse approfondie. La Commission n'est pas actuellement en position de commenter ce sujet. Dans le cadre de la consultation sur la future politique en matière de brevet en Europe, la Commission est actuellement en cours d'analyse de l'EPLA et les possibilités pour la Communauté européenne de faire avancer ce projet. Le Parlement sera informé des résultats et des conclusions de cette analyse dès que ceux-ci auront éte finalisés.

Source

http://www.europarl.europa.eu/registre/recherche/NoticeDetaillee.cfm?docid=201196&doclang=FR