La Commission ne fait pas de commentaires sur les dangers de l'EPLA
Dans ses réponses aux questions de Michel Rocard concernant l'EPLA, la Commission européenne ne veut commenter aucune solution pour résoudre les problèmes cruciaux soulevés par cet accord, tant sur le coût des brevets qu'il induirait, que sur l'absence dangereuse de séparation des pouvoirs qu'il mettrait en place. Enfin, la Commission reconnaît également qu'elle n'a aucun commentaire à faire sur la jurisprudence de l'OEB acceptant des brevets logiciels contrairement à la Convention sur le brevet européen et sur la manière dont l'EPLA pourrait invalider ou confirmer cette jurisprudence. Dans ce contexte, le Parlement européen serait bien mal avisé d'apporter son soutien à un accord soulevant tant de problèmes cruciaux restant sans réponse...
Question sur le coût des brevets avec l'EPLA
Question
- 31 juillet 2006 E-3582/06 QUESTION ÉCRITE posée par Michel Rocard (PSE) à la Commission Objet: Coût des brevets au sein de l'Organisation européenne du contentieux des brevets issue de l'OECB/EPLA Dans son étude d'impact de l'EPLA datée de février 2006, l'OEB mentionne (cf. page 13) que le coût minimal d'un litige moyen jugé en première instance devant la future Cour européenne des brevets est à peine inférieur aux coûts du même cas traité parallèlement en Allemagne, en France et aux Pays-Bas, ou que le coût minimal d'un litige en deuxième instance est à peine inférieur aux coûts du même cas traité parallèlement en Allemagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Alors que les PME ne disposent bien souvent que des ressources leur permettant de mener un seul litige à la fois, comptant sur la résolution de celui-ci pour dégager les ressources leur permettant éventuellement d'en mener un autre, comment la Commission peut-elle justifier une telle augmentation des coûts de litiges, d'une part en tant que telle, mais surtout vis-à-vis de l'intérêt des PME?
Source
Réponse
- E-3582/06FR
Réponse donnée par M. McCreevy au nom de la Commission (15.9.2006) Le projet sur l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA) est basé sur une initiative des Etats contractants à l'Organisation Européenne des Brevets, à laquelle la Communauté n'est pas partie contractante, et est élaboré par un groupe de travail sur les litiges, sans la participation de la Communauté. Comme l'honorable parlementaire l'a mentionné, l'Office européen des brevets agissant comme secrétariat du groupe de travail sur les litiges a réalisé une évaluation de l'impact d'EPLA sur les litiges de brevets européens. Il n'est donc pas du ressort de la Commission d'analyser la structure des coûts sous EPLA, ni de justifier les coûts calculés par l'Office européen des brevets. Néanmoins, dans le cadre de la consultation sur la future politique en matière de brevet en Europe, la Commission est actuellement en cours d'analyse de l'EPLA et les possibilités pour la Communauté de faire avancer ce projet. Or, la question dune résolution prévisible, rapide et peu coûteuse des litiges entre les titulaires et les autres parties constitue une des préoccupations principales de la Commission. Des frais de litige réduits auraient un impact très positif sur lutilisation des brevets par les petites et moyennes entreprises (PME). La consultation a été lancée le 16 janvier 2006 et s'avère être un énorme succès, produisant plus de 2.500 réponses des milieux intéressés. Une audition publique s'est tenue le 12 juillet 2006. La Commission analyse maintenant toutes les réponses afin d'en tirer ses conclusions. Naturellement, le Parlement sera informé des résultats et des conclusions de la Commission dès que ceux-ci auront été finalisés.
Source
http://www.europarl.europa.eu/omk/sipade3?L=FR&OBJID=127328&LEVEL=3&SAME_LEVEL=1&NAV=S&LSTDOC=Y (format MS-Word)
Question sur la séparation des pouvoirs avec l'EPLA
Question
- 31 juillet 2006 E-3581/06 QUESTION ÉCRITE posée par Michel Rocard (PSE) à la Commission Objet: Séparation des pouvoirs au sein de l'Organisation européenne du contentieux des brevets issue de l'OECB/EPLA Un système communautaire de règlement des litiges en matière de brevets ne peut exister que s'il est parfaitement intégré dans l'ordre communautaire, et s'il est en totale indépendance des pouvoirs législatif et exécutif, conformément au principe de séparation des pouvoirs. Il en découle que les juges appelés à statuer dans le cadre de l'OECB ne peuvent, concurremment, exercer ou avoir exercé de fonctions au sein des différentes chambres de l'OEB ou des offices nationaux, en charge de la délivrance des brevets. Quelles dispositions la Commission a-t-elle prises ou compte-t-elle prendre à cette fin?
Source
Réponse
- E-3581/06FR
Réponse donnée par M. McCreevy au nom de la Commission (12.9.2006) La façon de structurer les règles pour les juges de lOrganisation européenne du contentieux des brevets est une question qui exigerait une analyse approfondie. La Commission n'est pas actuellement en position de commenter ce sujet. Dans le cadre de la consultation sur la future politique en matière de brevet en Europe, la Commission est actuellement en cours d'analyse de l'EPLA et les possibilités pour la Communauté européenne de faire avancer ce projet. Le Parlement sera informé des résultats et des conclusions de cette analyse dès que ceux-ci auront été finalisés.
Source
http://www.europarl.europa.eu/omk/sipade3?L=FR&OBJID=127079&LEVEL=2&SAME_LEVEL=1&NAV=S&LSTDOC=Y (format MS-Word)
Question sur la jurisprudence accordant des brevets logiciels avec l'EPLA
Question
- 31 juillet 2006 E-3580/06 QUESTION ÉCRITE posée par Michel Rocard (PSE) à la Commission Objet: Jurisprudence et politique de l'innovation au sein de l'Organisation européenne du contentieux des brevets issue de l'OECB/EPLA Les Chambres techniques d'appel de l'Office européen des brevets ont, par une succession de décisions jurisprudentielles, conduit à la délivrance de brevets logiciels et de brevets sur les méthodes d'affaires (pendants de la classe 705 de l'USPTO). La Commission adhère-t-elle au fait que l'introduction du logiciel dans le périmètre de brevetabilité n'était pas une décision «technique» mais une modification substantielle du droit des brevets qui ne peut relever de la compétence d'aucune cour, et que des décisions de cet ordre nécessiteraient d'être traitées de façon appropriée au niveau politique, c'est-à-dire sous forme législative ? Quels mécanismes la Commission a-t-elle prévu de mettre en uvre au niveau de l'OECB afin que des dérives similaires ne puissent avoir lieu?
Source
Réponse
- E-3580/06FR
Réponse donnée par M. McCreevy au nom de la Commission (14.9.2006) La Commission convient avec l'honorable parlementaire qu'il est important d'assurer la répartition des compétences entre le législatif et le judicaire. Un instrument législatif codifie la situation juridique dans un domaine particulier. Un système juridique, tel que celui proposé par le projet EPLA, interprète les règles substantielles du droit des brevets existant, mais ne change pas ou ne codifie pas ces règles. Dans le cadre de la répartition des compétences, il relève des pouvoirs d'une cour d'interpréter les dispositions de la loi. La Communauté européenne n'est pas une partie contractante de l'Organisation Européenne des Brevets (OEB). Il ne revient donc pas à la Commission d'interpréter des décisions des chambres de recours techniques de l'OEB. En ce qui concerne la structure prévue de lOrganisation européenne du contentieux des brevets, la Commission n'est pas actuellement en position de la commenter. Dans le cadre de la consultation sur la future politique en matière de brevet en Europe, la Commission est actuellement en cours d'analyse de l'EPLA et des possibilités pour la Communauté européenne de faire avancer ce projet. Naturellement, le Parlement sera informé des résultats et des conclusions de la Commission dès que ceux-ci auront été finalisés.