Collection de textes officiels concernant la directive sur les brevets logiciels

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Cette page devrait vous aider à trouver rapidement les textes officiels sur les sites des institutions agissants dans le processus législatif de l'Union européenne, et sur les pages relatives de la FFII.

Dynamique

• L'Observatoire législatif du Parlement européen

• Pre-Lex de la commission européenne (note that the link to the EP's first reading results instead goes to the JURI report from June 2003)

Avis/Propositions officielles

• 20-02-2002 Proposition initiale de la Commission (pdf)

• 18-09-2002 Avis du Comité économique et social (pdf)

• 12-2002 Avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports (rapporteur : Michel Rocard) (pdf)

• 01-2003 Avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (rapporteur : Elly Plooij-Van Gorsel) (pdf)

• 06-2003 Rapport de la Commission juridique et du marché intérieur (rapporteur : Arlene McCarthy) (html, pdf, doc)

• 23-09-2003 Première lecture du Parlement européen (html)

  • 04-02-2004 Consolidated P5_TC1-COD(2002)0047 (pdf, apparently no longer available, local copy)

• 18-05-2004 Accord politique sur la position commune du Conseil (pdf)

  • Projet de procès-verbal de la 2583ème session du Conseil de l'Union européenne (déclarations de la Belgique et de la France aux pages 16-18) (pdf)

  • Amendement au projet de procès verbal demandé par la délégation allemande ("/légèrement modifiér/" changé en "/modifiée lors de la réunion sur base de discussions approfondies/") (pdf)

• 18-11-2004 Texte de l'accord politique du Conseil avec les corrections juridiques/linguistiques finales (pdf)

• 07-03-2005 Position "commune" du Conseil (pdf)

  • Exposé des motifs du Conseil (pdf)

  • Déclaration de la Pologne (pdf)

  • Déclarations de la Commission, de la Hongrie, des Pays-Bas et de la Lettonie (pdf)

  • Déclarations du Danemark et de la République de Chypre (pdf)

Analyses et documentations de la FFII

• Proposition initiale de la commission

• Comité économique et social

• Opinion of Committee for Legal Affairs and Internal Market of the European Parliament (McCarthy Report)

• Analyse comparative des amendements en première lecture du Parlement européen

• Analyse de l'accord/la position "commune" du Conseil

• Tableau comparatif entre les textes de la Commission, du Parlement européen et du Conseil

textes officieux

• Avant la première lecture du Parlement européen

  • 16-10-2002 Council working party "compromise" package for articles 6-8 (pdf)

  • 08-11-2002 Council Presidency proposal for a "Common Approach" (pdf)

• Entre la première lecture du Parlement européen et l'aboutissement à l'accord politique au Conseil

  • 28-10-2003 Examen par le Conseil des amendements proposés par le Parlement européen en première lecture: déroulement des travaux (includes Commission recommendations) (pdf)

  • 29-01-2004 Proposition de compromis de la présidence irlandaise (pdf)

  • 17-03-2004 Council working party draft (pdf)

  • 06-04-2004 Council working party draft (changes since last version) (pdf)

  • 22-04-2004 Accord politique consolidé (document de travail) 8731/04 limite

  • 03-05-2004 Version annotée de l'accord politique du Conseil (includes individual member state positions) (pdf)

• Entre l'accord politique et l'adoption de la position "commune"

  • 10-12-2004 Revised English translation NL unilateral statement

Revues de presse et déclarations officiels

• Avant la première lecture du Parlement européen

  • 06-2002 European Commission: Single Market News -- "Clear rules on software patents"

• Entre la première lecture du Parlement européen et l'aboutissement à l'accord politique au Conseil
• Après la position "commune" du Conseil et avant l'adoption

  • 18-04-2004 IE presidency PR: 2583rd Council Meeting Competitiveness 9081/04 (Presse 140) Provisional

• Adoption

  • 07-03-2005 Revue de presse du Conseil sur l'adoption de la position "commune" (st07060.fr05.pdf) (pdf)

Compte rendu des séances

• 23-09-2003 EU débat du Parlement européen (langue originale) (pdf)