La Commission ne fait pas de commentaires sur l'adhésion de la Communauté à la CBE dans le cas d'une ratification de l'EPLA
La Commission commente pas si l'UE doit ou non adhérer à la Convention sur le brevet européen au cas où elle déciderait de rejoindre l'Accord sur les litiges en matière de brevet européen (European Patent Litigation Agreement, EPLA). Comme dans toutes ses autres réponses au sujet de l'EPLA, elle se réfère comme une rengaine à sa consultation mais elle ne fournit aucune information substantielle, excepté qu'elle est ignorante en la matière.
Question
- 20 juillet 2006 P-3513/06 QUESTION ÉCRITE posée par Marc Tarabella (PSE) à la Commission Selon le questionnaire de la consultation sur la future politique en matière de brevet en Europe, la Communauté pourrait signer un accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA). Si la Communauté veut signer l'EPLA, cela requiert-il qu'elle signe d'abord la convention sur le brevet européen (CBE)
- Aucune source, le site du Parlement européen ne référence que la réponse
Réponse
- P-3513/06FR
Réponse donnée par M. McCreevy au nom de la Commission (8.9.2006) Par sa question, l'honorable parlementaire cherche à s'assurer que la Communauté européenne, si elle souhaite signer le projet d'accord européen sur les litiges en matière de brevets (EPLA), doit également adhérer à la Convention sur le Brevet Européen (CBE). Dans le cadre de la consultation sur la future politique en matière de brevet en Europe, la Commission est en train d'analyser l'EPLA et les possibilités pour la Communauté de faire avancer ce projet. La consultation a été lancée le 16 janvier 2006 et s'avère être un énorme succès, produisant plus de 2.500 réponses des milieux intéressés. Une audition publique s'est tenue le 12 juillet 2006. La Commission analyse maintenant toutes les réponses afin d'en tirer ses conclusions. Naturellement, le Parlement sera informé des résultats et des conclusions de la Commission dès que ceux-ci auront été finalisés. La question de savoir si la Communauté devrait d'abord devenir un membre de la CBE, dans le cas où elle envisagerait de signer l'EPLA, est une question complexe. Dans cette hypothèse, la Commission devrait analyser la question en détail; à l'heure actuelle elle n'est pas en mesure de commenter ce point.