WRITTEN QUESTION E-3526/06
by Marc Tarabella (PSE)
to the Commission
The European Patent Office (EPO) has emphasised that defending a suit would cost two to three times as much as doing so within a single Member State.
1. Can the Commission provide an analysis of the structure of the costs of a typical suit under the future judicial system set up as part of the European Patent Litigation Agreement (EPLA)?
2. Does the Commission have an impact study into how small and medium-sized businesses would proceed (e.g. out-of-court settlement with the patent holder etc.) in the event that the costs of a suit were doubled or even trebled?
QUESTION ÉCRITE E-3526/06
posée par Marc Tarabella (PSE)
à la Commission
L'Office européen des brevets (EPO) a souligné que le coût du contentieux pour un défendant serait deux à troiss fois plus cher que le coût du contentieux dans un seul État membre.
1. La Commission peut-elle fournir une analyse de la structure des coûts d'un contentieux typique pour le futur système judiciaire mis en place dans le cadre de l'EPLA?
2. La Commission dispose-t-elle d'une étude d'impact concernant le comportement des PME (ex.: accord à l'amiable avec le détenteur du brevet, etc...) dans le cas où le coût du contentieux serait doublé, voire triplé?
E-3526/06FR
Réponse donnée par M. McCreevy
au nom de la Commission
(13.9.2006)
Par sa question, l'honorable parlementaire cherche des informations sur les coûts prévus des litiges en vertu de l'accord européen sur les litiges en matière de brevets (EPLA - actuellement au stade de projet) et leur impact sur les petites et moyennes entreprises (PME).
Le projet EPLA est basé sur une initiative des états contractants à l'Organisation européenne des brevets, à laquelle la Communauté européenne n'est pas partie contractante, et est élaboré par un groupe de travail sur les litiges, sans la participation de la Communauté européenne. L'Office européen des brevets agissant comme secrétariat du groupe de travail sur les litiges a réalisé une évaluation de l'impact d'EPLA sur les litiges de brevets européens[1]. Il n'est pas du ressort de la Commission d'analyser la structure des coûts sous EPLA ou leur impact sur les PME et une telle analyse n'a pas été réalisée.
Par ailleurs, dans le cadre de la consultation sur la future politique en matière de brevet en Europe, la Commission procède à une analyse de l'EPLA et des possibilités éventuelles pour la Communauté européenne de faire avancer ce projet. La consultation a été lancée le 16 janvier 2006 et s'avère être un énorme succès, produisant plus de 2.500 réponses des milieux intéressés. Une audition publique s'est tenue le 12 juillet 2006. La Commission analyse maintenant toutes les réponses afin d'en tirer ses conclusions. Naturellement, le Parlement sera informé des résultats et des conclusions de la Commission dès que ceux-ci auront été finalisés.
[1] http://www.european-patent-office.org/epo/epla/index_f.htm
