La Commission n'a aucune idée du coût d'un procès avec l'EPLA
La Commission répond à l'eurodéputé Marc Tarabella MEP qu'elle n'a aucune idée de la structure des coûts engendrés par un contentieux dans le cadre de l'EPLA ni de l'impact sur les PME, et qu'elle ne recherchera pas la réponse au-delà de ce qui ressortira de la consultation qu'elle a précédemment tenue.
Question
- QUESTION ÉCRITE E-3526/06 posée par Marc Tarabella (PSE) à la Commission L'Office européen des brevets (EPO) a souligné que le coût du contentieux pour un défendant serait deux à trois fois plus cher que le coût du contentieux dans un seul État membre.
- La Commission peut-elle fournir une analyse de la structure des coûts d'un contentieux typique pour le futur système judiciaire mis en place dans le cadre de l'EPLA?
- La Commission dispose-t-elle d'une étude d'impact concernant le comportement des PME (ex.: accord à l'amiable avec le détenteur du brevet, etc.) dans le cas où le coût du contentieux serait doublé, voire triplé ?
Réponse
- E-3526/06FR
Réponse donnée par M. McCreevy au nom de la Commission (13.9.2006) Par sa question, l'honorable parlementaire cherche des informations sur les coûts prévus des litiges en vertu de l'accord européen sur les litiges en matière de brevets (EPLA - actuellement au stade de projet) et leur impact sur les petites et moyennes entreprises (PME). Le projet EPLA est basé sur une initiative des états contractants à l'Organisation européenne des brevets, à laquelle la Communauté européenne n'est pas partie contractante, et est élaboré par un groupe de travail sur les litiges, sans la participation de la Communauté européenne. L'Office européen des brevets agissant comme secrétariat du groupe de travail sur les litiges a réalisé une évaluation de l'impact d'EPLA sur les litiges de brevets européens(1). Il n'est pas du ressort de la Commission d'analyser la structure des coûts sous EPLA ou leur impact sur les PME et une telle analyse n'a pas été réalisée. Par ailleurs, dans le cadre de la consultation sur la future politique en matière de brevet en Europe, la Commission procède à une analyse de l'EPLA et des possibilités éventuelles pour la Communauté européenne de faire avancer ce projet. La consultation a été lancée le 16 janvier 2006 et s'avère être un énorme succès, produisant plus de 2.500 réponses des milieux intéressés. Une audition publique s'est tenue le 12 juillet
- La Commission analyse maintenant toutes les réponses afin d'en tirer ses conclusions. Naturellement, le Parlement sera informé des résultats et des conclusions de la Commission dès que ceux-ci auront été finalisés.
(1) http://www.european-patent-office.org/epo/epla/index_f.htm
Source (document MS Word)