La Commission refuse de commenter le fait que des juges de l'OEB puissent siéger à la cour de l'EPLA
La Commission refuse de répondre à l'eurodéputé Marc Tarabella MEP sur le manque d'indépendance juridique du projet de cour de l'EPLA, dû au fait que les juges de cette dernière peuvent être des membres des chambres de recours de l'OEB.
Question
- QUESTION ÉCRITE E-3525/06 posée par Marc Tarabella (PSE) à la Commission Considérant la version actuelle de l'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA European Patent Litigation Agreement), les juges de la Cour technique d'appel (TBA Technical Board of Appeal) pourront-ils être candidats pour l'EPJ (European Patent Judiciary)?
Réponse
- E-3525/06FR
Réponse donnée par M. McCreevy au nom de la Commission (19.9.2006) La Commission étudie actuellement la question du projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) et la possibilité de donner une impulsion à ce projet dans le cadre de sa consultation sur la future politique en matière de brevets en Europe. Lancée le 16 janvier 2006, la consultation a été un énorme succès, avec plus de 2 500 contributions de la part des milieux intéressés. Une audition publique a eu lieu le 12 juillet 2006. La Commission, qui analyse actuellement ces contributions afin d'en tirer les conclusions, informera bien évidemment le Parlement de ses conclusions et recommandations définitives dans les meilleurs délais. Le point de savoir si les juges de la Chambre de recours technique de l'Office européen des brevets pourront, en vertu du projet d'EPLA, postuler à l'Organisation européenne du contentieux des brevets entre dans le cadre des négociations relatives à ce projet. La Communauté n'est pas partie à ces négociations et ne peut donc pas se prononcer à cet égard.