Verwilghen says Belgium was supporting B-Item

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Brussels, 10 March 2005 -- Today, Philippe Mahoux (PS), Member of the Belgian Senate, asked a parliamentary question about the Competitiveness Council of Monday 7th March. In his answer about the Belgian position, the Minister said that he mentioned to his Danish, Dutch, Portuguese and Polish colleagues that Belgium would support a B-item if someone asked for it. Those countries have however not done that under the insistence of the Luxembourg Presidency.

From: http://www.senate.be/crv/draft3-100.html#_Toc98256216 (Sénat de Belgique Session ordinaire 2004-2005 Séances plénières Jeudi 10 mars 2005 Séance de l’après-midi 3-100 Compte rendu provisoire Non encore approuvé par les orateurs. Ne pas citer sans mentionner la source.)

Official version: http://www.senate.be/crv/3-100.pdf / http://www.senate.be/crv/3-100.html

Question orale de M. Philippe Mahoux au ministre de l’Économie, de l’Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique sur «la brevetabilité des logiciels» (n° 3-609)

M. Philippe Mahoux (PS): Ce lundi, le Conseil «Compétitivité» a adopté, en procédure écrite sans débat, une position commune sur la brevetabilité des logiciels sur la base de l’accord du 18 mai 2004. Pour rappel, cet accord ignore en bonne partie le travail du Parlement européen et durcit même, sur quelques points, sa version par rapport à la première lecture.

Tout comme en mai, la Belgique, que vous représentiez, monsieur le ministre, s’est abstenue sur la question parce que le texte retenu répondait à différents desiderata belges et parce qu’il pourrait être amélioré en deuxième lecture au Parlement européen.

Pour employer un terme modéré, je qualifierai cette position d’ambigüe. En effet, dans le cadre de la procédure de codécision, ce n’est plus la majorité simple mais la majorité absolue qui est nécessaire, lors du vote en deuxième lecture, pour rejeter la position commune du Conseil ou pour adopter des amendements.

Pouvez-vous expliquer l’abstention de la Belgique sur ce dossier? Pourquoi n’a-t-elle pas soutenu les demandes de la Pologne, du Danemark et du Portugal d’inscrire ce dossier en point B, avec débat? D’autant plus que le Parlement européen avait introduit une demande de saisine répétée, conformément à l’article 55 de son règlement.

Je rappelle que l’adoption de cette proposition de directive placerait les développeurs européens dans une position très inconfortable. Ils risqueraient de se faire assigner en justice pour violation d’un brevet parmi les plus de 30 000 délivrés aujourd’hui par l’Office Européen des Brevets, pratiques qui ne sont pas formellement légalisées. Ils auraient ainsi à divertir une partie importante de leurs budgets de recherche en dépenses juridiques.

À l’heure où l’Union européenne peine à respecter les objectifs fixés par le processus de Lisbonne, le choix de la brevetabilité illimitée, aujourd’hui du logiciel, est donc pour le moins curieux, voire déplorable.

A une question sur le même sujet que j’avais adressée au gouvernement, voici environ deux ans, votre prédécesseur, Mme Moerman, s’était montrée rassurante en confirmant que la Belgique s’opposerait à la totalité de la brevetabilité.

Je souhaite obtenir de votre part des explications sur la position que vous avez défendue ce lundi, monsieur le ministre. Quelles en seront les conséquences? Il serait également souhaitable de lever la contradiction apparente avec la position antérieure du gouvernement belge.

M. Marc Verwilghen (VLD): Lors du Conseil «Compétitivité» des 17 et 18 mai 2004, la position belge sur la «brevetabilité» des logiciels s’était concentrée sur trois aspects.

Premièrement, la délégation belge a indiqué, au sujet de l’«interopérabilité», que la simple mention de l’applicabilité du droit de la concurrence ne suffisait pas. Conformément à la décision du conseil des ministres belge du 14 mai 2004, la Belgique a préconisé d’insérer une disposition selon laquelle certaines actes d’«interopérabilité» sont qualifiés de non contrefaisants.

Deuxièmement, la Belgique a demandé de couler, dans un article de la directive, le principe selon lequel un programme d’ordinateur en code source, en code objet ou sous toute autre forme ne peut être considéré comme une invention brevetable.

Troisièmement, en ce qui concerne la notion de "contribution technique", la Belgique s’est exprimée en faveur des amendements 107 et 69 sous une forme légèrement modifiée. Conformément à la position arrêtée le 21 novembre 2003 par le Conseil des ministres belge, le groupe de travail "Propriété intellectuelle" du Conseil des ministres européen a procédé à un examen approfondi des amendements du Parlement européen. La reprise, dans leur forme initiale ou non, d’une partie de ces amendements dans le projet de directive a fait l’objet d’un accord politique au sein du Conseil des ministres le 18 mai 2004.

Le résultat du Conseil Compétitivité de mai 2004 peut être résumé de la manière suivante : à la demande de la Belgique, le principe de la non-brevetabilité des logiciels a été intégré dans la directive et une adaptation a été portée à la définition de la notion "contribution technique". Comme la question de l’interopérabilité n’a pas été réglée d’une manière conforme à la position de la délégation belge, notre pays s’est abstenu lors du vote du Conseil. Le projet de directive modifié par les points précités a toutefois fait l’objet d’un accord à la majorité qualifié.

J’en viens maintenant au Conseil « Compétitivité » du lundi 7 mars dernier. Je dois tout d’abord vous signaler qu’aucun pays, ni le Portugal, ni la Pologne, ni le Danemark, ni les Pays-Bas, n’a demandé de faire d’un point A un point B. Ces pays avaient envisagé de le faire mais y ont finalement renoncé, essentiellement à la demande de la présidence luxembourgeoise. Ils se sont donc ralliés au texte et la proposition de directive sur les brevets logiciels a dès lors été formellement adoptée par le Conseil à la majorité qualifiée et envoyée au Parlement européen pour avis en deuxième lecture. Etant donné que la proposition votée ne modifiait pas la proposition des 17 et 18 mai 2004, il n’y avait pas de raison de changer la position belge qui consistait en une abstention.

Sur la base de la position qu’elle a adoptée en mai 2004, la Belgique participera via le Conseil aux prochaines négociations sur la proposition avec le Parlement européen. À cet égard, la Belgique estime essentiel que l’accès à l’interopérabilité soit garanti, que seules les inventions techniques soient brevetables et que les simples programmes d’ordinateur ne soient pas brevetables. La position belge est donc connue et sera défendue lors des prochains travaux.

M. Philippe Mahoux (PS): Je n’ai bien sûr aucune raison de penser que les déclarations d’intention de la Pologne, du Danemark et du Portugal n’ont pas été suivies d’effet. Pour le reste, je dirais que nous sommes pratiquement au bout du processus. Vous signalez que le gouvernement espère encore influencer le contenu. Quelles possibilités vous reste-t-il d’influencer le contenu dans le sens souhaité par le gouvernement ou, en tout cas, dans le sens que, nous, nous souhaitons ?

M. Marc Verwilghen (VLD): Je suis d’accord avec vous. Si vous avez posé cette question, c’est parce que vous savez que la procédure se déroule différemment. En ce qui me concerne, j’ai déclaré à mes collègues danois, néerlandais, portugais et polonais que s’ils souhaitaient passer d’un point A à un point B, ils bénéficieraient du soutien de la Belgique. C’est à eux toutefois qu’il appartenait de formuler la demande. Ils y ont renoncé sur les instances de la présidence luxembourgeoise.

Pour le reste, il faut attendre la deuxième lecture du texte devant le Parlement européen. Je n’exclus pas que des adaptations soient encore apportées à ce stade, vu les positions adoptées dans le passé. Je suis curieux – pour le dire de manière très sage – de voir comment les choses se dérouleront.