Belgian Minister Verwilghen says that "Council has decided otherwise"

-> [ Adoption Farce | Patent News ]

Brussels, 22 March 2005 -- Today, Zoe Genot (Ecolo), Member of the Belgian Parliament, asked a parliamentary question about the Competitiveness Council of Monday 7th March. In his answer about the Belgian position, Mr Verwilghen mentionned that the Presidency has used rule 3.8 to deny the B-item request, in other words, "the Council has decided otherwise".

From: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf%5C51%5Cic538.pdf (p18 and 19)

Question de Mme Zoé Genot au ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur "l'adoption de la directive relative aux brevets logiciels en Conseil européen du 7 mars 2005" (n° 6009)

Zoé Genot (ECOLO): Monsieur le ministre, j'ai déjà eu l'occasion de vous interroger sur le fameux feuilleton de la directive Brevets logiciels. A cet égard, le débat prend de l'ampleur, puisque même une société comme Microsoft s'inquiète à présent des effets négatifs des brevets. En effet, même si ce groupe est dépositaire de 4.500 brevets et qu'il en a 10.000 en attente de traitement aux Etats-Unis, ses dirigeants se rendent bien compte que la situation actuelle - où ils consacrent annuellement plus de 100 millions $ en procès - n'est pas idéale. Je ne reviendrai pas sur les positions plus classiques des petites entreprises et des sociétés européennes qui se sentent mises en danger par ce texte. Je voudrais plutôt revenir sur le déroulement du dernier Conseil de l'Union européenne qui s'est penché sur cette directive Brevets et mieux comprendre pourquoi le débat à ce sujet n'a pu avoir lieu. La discussion est inscrite en point A et n'a pas pu passer en point B, bien que divers pays aient demandé que ce point puisse être discuté et passe donc en point B. Lors de ma dernière question parlementaire, vous m'aviez répondu que personne n'avait demandé le passage en point B. Pourtant, quand on écoute l'enregistrement de la discussion ou, en tout cas, le compte rendu en conclusion de ce Conseil européen, on remarque que la présidence luxembourgeoise a refusé la demande de mise en point B formulée par trois pays en argumentant qu'il y avait des procédures à respecter. M. Kreke s'en est ainsi expliqué: "Je sais que certains membres, dont ceux que j'ai cités - le Danemark, la Pologne, le Portugal - auraient voulu que le point que nous traitons fasse l'objet d'une discussion comme point B dans notre Conseil. Je n'ai pu l'accepter. Vous me direz que c'est un mauvais départ pour une présidence, mais il y a des procédures à respecter." Très clairement, des demandes ont été exprimées pour que ce point soit discuté en point B. Peut-être ont-elles été formulées par une voie qui n'était pas suffisamment officielle. J'aurais voulu revenir avec vous sur cette question pour mieux comprendre les règles de procédure qui régissent la transformation d'un point A en point B et pour savoir quelles procédures auraient dû être suivies et ne l'ont pas été. Pourriez-vous nous expliquer cela plus clairement?

Marc Verwilghen, ministre: Madame la présidente, madame Genot, lors du Conseil Compétitivité du 6 mars 2005, la présidence luxembourgeoise, après avoir signalé que certaines délégations auraient voulu l'inscription en point B de la proposition législative dont vous parlez, n'a pas accédé à cette demande, n'ayant pas constaté l'existence d'une majorité suffisante et ce, conformément à l'article 3, alinéa 8 du règlement intérieur du Conseil. Le Danemark est intervenu, après avoir entendu la présidence, en signalant qu'il aurait souhaité que la question fasse l'objet d'un point B mais qu'il n'empêchait pas l'adoption formelle et qu'il déposerait une déclaration écrite annexée au procès-verbal et ce, conformément à l'article 3, alinéa 6 du règlement intérieur. D'autres délégations (Pays-Bas, Pologne, Portugal) se sont ralliées à cette position. Enfin, le Conseil a arrêté, à la majorité qualifiée, sa position commune relative au projet de directive. Comme vous le savez, la délégation belge s'est abstenue. La position commune du Conseil sera maintenant transmise au Parlement européen pour examen en deuxième lecture, comme je vous l'avais indiqué dans ma précédente réponse.

Sur la base de la position qu'elle a adoptée en mai 2004, la Belgique participera, via le Conseil, aux prochaines négociations sur la proposition avec le Parlement européen. A cet égard, la Belgique estime essentiel que l'accès à l'interopérabilité soit garanti, que seules les inventions techniques soient brevetables et que les simples programmes d'ordinateur ne soient pas brevetables. Pour ce qui concerne l'enregistrement audio ou vidéo, je vous renvoie aux services compétents du Conseil. Lorsque vous m'avez interrogé précédemment, je vous avais répondu que personne n'avait formellement demandé d'inscrire cette directive en point B. Afin de vous apporter des éclaircissements à ce sujet, je me réfère à l'article 3 du règlement intérieur du Conseil en vous citant deux paragraphes importants : "§ 6. L'ordre du jour provisoire est divisé en une partie A et une partie B. Sont inscrits dans la partie A, les points pour lesquels une approbation par le Conseil est possible sans débat, ce qui n'exclut pas la possibilité pour chacun des membres du Conseil et pour la Commission d'exprimer leur opinion à l'occasion de l'approbation de ces points et de faire inscrire des déclarations au procès-verbal". C'est ce qu'a demandé le Danemark. "§ 8. Toutefois, au cas où une prise de position au sujet d'un point A est susceptible d'entraîner un nouveau débat ou si un membre du Conseil ou de la Commission le demande, ce point est retiré de l'ordre du jour, sauf si le Conseil en décide autrement". Ce fut le cas ici.

Zoé Genot (ECOLO): Si je comprends bien, on ne peut passer un point A en point B que si l'ensemble du Conseil le souhaite. Vous avez également indiqué que la présidence avait estimé qu'il n'y avait pas de majorité pour passer en point B. Faut-il que la majorité qualifiée demande le passage en point B pour que ce passage se fasse?

Marc Verwilghen, ministre: Non. Dans ces cas-là, le point est retiré de l'agenda et doit être reporté à une autre date. Or, ni la présidence ni les pays qui voulaient une discussion sur le point B, ne l'ont souhaité. L'incident est clos.