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Divers groupes politiques du Parlement européen ont soumis des propositions d'amendements à la commission juridique et du marché intérieur qui, s'ils sont adoptés, réintegrerait la décision du Parlement de septempbre 2003. Le désordre créé par l'Office européen des brevets serait ainsi nettoyé, et les juges seraient encouragés à exclure les logiciels du champ de la brevetabilité.

Nouvelles & chronologie

La date limite pour les soumissions d'amendements était le 2005-05-03 à 18h. Actuellement la FFII est au courant des ensembles d'amendements suivants :

Service de la FFII d'analyse des amendements

Le président de la FFII Hartmut Pilch explique la procédure à venir :

"La FFII travaille en collaboration avec des examinateurs de brevets et des experts juridiques afin de fournir des analyses et des propositions supplémentaires durant les semaines de délibération de la Commission juridique et du marché intérieur (JURI), qui votera les amendements en juin, et en séance plénière, où seront votés en juillet ces amendements et peut-être de nouveaux.

Seuls les amendements qui remportent le soutien de la majorité des membres du Parlement européen, c'est à dire 367 eurodéputés, seront adoptés. Tous les eurodéputés absents seront comptés comme favorables au texte du Conseil."

Après la seconde lecture

Hartmut Pilch explique :

"La position du parlement ne deviendra pas une loi, but rather seront les bases pour une lecture supplémentaire du Conseil et, plus certainement, pour des négociations entre le Conseil et le Parlement dans une procédure de conciliation. Celle-ci pourrait bien finir sans résultat, menant à l'abandon du projet de directive, si le Conseil continu d'être dominé par la bureaucratie ministérielle des offices nationaux de brevets. D'un autre côté, si le Parlement n'arrive pas à amender la proposition actuelle du Conseil sous cette dure contrainte de la majorité, cette proposition du Conseil deviendra une loi, et la mise en vigueur de plus de 30 000 brevets logiciels étendus et triviaux accordés par l'Office européen des brevets pourra commencer en Europe."

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