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Exigence d'une « nouvelle impulsion » de la France sur les brevets logiciels

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Paris, le 2 juin 2005 -- Au Conseil des ministres de l'Union européenne, la France s'oppose aux amendements du Parlement européen qui empêcheraient de breveter les logiciels. La FFII, constatant l'inadéquation de ce refus avec la position affichée du président et du gouvernement français, demande aux parlementaires français d'exercer pleinement leur contrôle sur les décisions prises par le gouvernement au Conseil. Une « nouvelle impulsion » est plus que jamais nécessaire pour sortir de cette hypocrisie caractéristique du « déficit démocratique » européen.


Alors que le Parlement européen a entrepris un travail conséquent pour sa deuxième lecture concernant la directive européenne sur les brevets logiciels, le groupe de travail « Propriété intellectuelle (brevets) » du Conseil des ministres a commencé à analyser les amendements préparés par la commission parlementaire des affaires juridiques (JURI) et son rapporteur, Michel Rocard.

Ces amendements, qui doivent être votés en commission JURI le 20 juin et en séance plénière au Parlement européen le 6 juillet prochain, indiquent que les parlementaires s'attachent à définir sans ambiguïté que les logiciels ne sont en aucun cas brevetables, confirmant ainsi le droit européen actuel. Les pratiques récentes de l'Office européen des brevets et des offices nationaux — en France, l'INPI — ayant conduit contre l'esprit et le texte de la loi à accorder près de 50 000 brevets sur des logiciels et des méthodes intellectuelles mises en œuvre par ordinateur, cette clarification s'avère nécessaire. Et les amendements du Parlement européen confirment également qu'ils n'empêchent nullement de breveter des inventions matérielles contrôlées ou assistées par ordinateur.

De son côté, le Conseil n'avait jusqu'ici abouti qu'à des définitions tautologiques du « caractère technique » d'une invention, rendant ainsi très obscur ce qui constitue ou non un objet brevetable et autorisant de ce fait les brevets sur les logiciels purs. Malgré cette ambiguïté trompeuse, le gouvernement français n'a cessé d'affirmer son opposition à la brevetabilité des logiciels. Or, le représentant français au groupe de travail du Conseil, Fabien Raynaud, a d'ores et déjà jugé ne pouvoir accepter certains amendements préparés par le Parlement européen, s'opposant notamment à ce que le traitement de l'information soit totalement exclu de la brevetabilité.

Pourtant, selon Michel Rocard, une telle disposition « garantit la compatibilité de la directive avec les dispositions du traité ADPIC en stipulant de façon claire que le domaine du logiciel n'est pas un domaine technologique au sens du droit des brevets. En revanche, les composants et dispositifs matériels qui constituent les ordinateurs restent bien évidemment brevetables lorsqu'ils sont innovants. »

Ceci répond très exactement à la position affichée du gouvernement français, par exemple dans ses réponses aux nombreuses questions écrites des députés au sujet de cette directive. Dès lors, on ne peut que s'étonner de ce double langage et demander aux représentants français au Conseil de respecter leurs engagements en révisant leurs positions sur les amendements du Parlement européen. Le groupe de travail « Propriété intellectuelle (brevets) » du Conseil doit à nouveau se réunir les 3, 21 et 23 juin.

Gérald Sédrati-Dinet, vice président et représentant en France de la FFII, commente :

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