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Résumé: Marc Verwilghen ministre Belge de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique déclare: "Personne n'a demandé que la directive passe en point B." lors du Conseil européen de la Compétitivité du 7 mars (n° 5892).

Question orale en commission de la Chambre sur le point brevets logiciels au Conseil européen de la Compétitivité du 7 mars

Voici la question posée par Zoé Genot (et Camille Dieu) en Commission de l'Economie de la Chambre et la réponse du Ministre Verwilghen :

Chambre des Représentants - Commission de l'Economie Réunion du 9 mars 2005 - Compte rendu intégral (CRIV 51 - COM 523):

17 Question de Mme Zoé Genot au ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur "le Conseil européen de la Compétitivité du 7 mars" (n° 5892)

17.01 Zoé Genot (ECOLO): Madame la présidente, le 7 mars a eu lieu un Conseil Compétitivité au niveau européen, à l'occasion duquel une série de dossiers assez importants ont été abordés. Commençons par celui des brevets relatifs aux logiciels. Nous avons déjà eu l'occasion d'en parler en commission, tout particulièrement le mardi 7 décembre 2004 où vous m'aviez affirmé que le sujet ne serait pas abordé au Conseil Compétitivité suivant, qui s'est tenu au mois de décembre. Cela a pourtant été le cas. Le dossier a été abordé mais il n'est pas passé, vu que la Pologne et d'autres pays ont remis en question la manière dont la discussion s'était déroulée et le fait que ce soit un point A. Nous voudrions donc savoir pourquoi il n'a pas été accepté que ce point devienne un point B, alors que plusieurs pays - la Pologne, le Danemark et le Portugal - en exprimaient la demande. Il semblerait que le commissaire ait dit qu'il n'était pas possible de transformer ce point A en point B pour des raisons de procédure. Quelle a été la position belge par rapport à ce débat de procédure? Trouvez-vous que les arguments opposés au changement de ce point en point B étaient suffisants? C'est d'autant plus dommageable quand on voit les réactions du Parlement européen qui s'est montré très critique en émettant plusieurs objections envers la directive "brevets" et qui a l'impression que ses objections n'ont pas été suffisamment prises en compte par la Commission. Beaucoup de groupes du Parlement européen ont réagi assez négativement à la position actuelle du Conseil des ministres européen. Le deuxième dossier dont nous voudrions mieux comprendre l'évolution est la directive sur la libéralisation des services. J'avoue ne plus très bien savoir où l'on en est, en raison des déclarations contradictoires des commissaires. Ils disent que ce n'est pas un excellent texte et reconnaissent les dangers présents dans le principe du pays d'origine. Mais j'ai l'impression que l'on continue de discuter de cette directive sur la libéralisation des services comme si le texte n'allait pas être changé. J'aurais voulu savoir, dans ce dossier-là aussi, où on en était. Bien sûr, d'autres dossiers ont dû être abordés ainsi que d'autres directives importantes qui ont peut-être avancé lors de ce Conseil Compétitivité.

17.02 Camille Dieu (PS): La présidence luxembourgeoise devait inscrire la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur comme point A, c'est-à-dire adoptée sans discussion. Quelle est aujourd'hui la position de la Belgique qui, consciente de ne pouvoir réunir une minorité de blocage, s'était abstenue sur ce point en juin 2004? Les déclarations récentes du commissaire Charlie McCreevy montrent la volonté de la Commission de revoir la proposition de directive sur les services. A côté de la question du pays d'origine, celle-ci pose différents problèmes. Quelle était la position défendue par la Commission au Conseil du 7 mars? Comment la Belgique et les autres États membres y ont-ils réagi? Où en sont la directive sur les pratiques commerciales déloyales et le règlement REACH?

17.03 Marc Verwilghen, ministre: Madame la présidente, madame Genot, madame Dieu, trois thèmes doivent être rencontrés. S'agissant des brevets sur les logiciels, la position belge s'est concentrée sur trois aspects lors du Conseil Compétitivité des 17 et 18 mai 2004. Premièrement, la délégation belge a indiqué, au sujet de l'interopérabilité, que la simple mention de l'applicabilité du droit de la concurrence ne suffisait pas. Conformément à la décision du Conseil des ministres belge du 14 mai 2004, la Belgique a préconisé d'insérer une disposition selon laquelle certaines formes d'interopérabilité ne sont pas considérées du piratage. Deuxièmement, la Belgique a demandé, conformément à la décision de son Conseil des ministres du 14 mai, de couler dans un article de la directive le principe selon lequel un programme informatique en code source, en code objet ou sous toute autre forme, ne peut être considéré comme une invention brevetable. En effet, la présence d'une telle disposition dans la directive constitue la meilleure garantie juridique du respect de ce principe. Troisièmement, en ce qui concerne la notion de contribution technique, la Belgique a approuvé les amendements 107 et 69 du Parlement européen. En résumé, le principe de la non-brevetabilité des logiciels a été intégré dans la directive et la définition de la "contribution technique" a été adaptée à la demande de la Belgique. Lors du vote relatif à l'interopérabilité, notre pays, qui avait une autre opinion sur la question, s'est abstenu. Au Conseil Compétitivité du 18 mai 2004, un accord est intervenu à la majorité qualifiée quant au projet de directive motivée. Lors du Conseil Compétitivité du 7 mars dernier, la proposition de directive sur les brevets de logiciels a été formellement adoptée par le Conseil à la majorité qualifiée et envoyée au Parlement européen pour approbation. Conservant le point de vue qu'elle avait déjà adopté en mai, la Belgique s'est abstenue lors du vote.

17.04 Zoé Genot (ECOLO): Monsieur le ministre, en ce qui concerne le texte sur les brevets logiciel, vous avez rappelé la position de la Belgique qui date de mai 2004. Notre pays reste insatisfait du texte proposé par la Commission qui va beaucoup moins loin, à notre sens, que le texte du Parlement. C'est pourquoi j'aurais espéré que la Belgique se range du côté des pays qui souhaitaient en rediscuter et faire passer en point B cette directive. Cela aurait été l'occasion...

17.05 Marc Verwilghen, ministre: Personne n'a demandé qu'elle passe en point B.

17.06 Zoé Genot (ECOLO): C'est une information intéressante, car j'avais d'autres échos. Donc, personne ne l'a demandé. Il semblerait que certains parlements - danois, polonais et portugais - s'inquiètent beaucoup de cette directive et demandent à leur gouvernement de pouvoir rediscuter le texte, étant donné qu'il est en désaccord avec celui du Parlement européen. Je ne peux que regretter qu'un consensus ne se soit pas dégagé entre les pays qui trouvaient que ce texte n'allait pas assez loin, afin de tenter une renégociation et ainsi le rendre plus proche de celui adopté au Parlement européen. Au sujet de la directive sur la libéralisation des services, comme vous, je me réjouis de l'ouverture manifestée par la Commission. J'attends aussi de connaître ce qui sera être mis concrètement sur la table. C'est pourquoi je suis étonnée de constater qu'en attendant, les discussions continuent au COROPER. Si je ne me trompe, on y discute actuellement des articles 14 et 15 alors que le texte sera peut-être modifié. Je trouve la technique quelque peu étonnante. On a pas d'information sur le calendrier de la Commission, pour savoir quand ce texte amendé sera mis sur la table.

17.07 Camille Dieu (PS) : Le texte sur les brevets de logiciels va repasser en deuxième lecture au Parlement européen, ce qui démocratise le processus. Nous en suivrons l'évolution. Revoir la directive sur les services est pour nous une bonne chose, puisque nous nous y opposons depuis le début. Nous vous réinterrogerons à ce propos et nous vous rappelons notre position claire sur le sujet. L'incident est clos.

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