Rocard060915Fr

La Commission ne fait pas de commentaires sur les dangers de l'EPLA


Dans ses réponses aux questions de Michel Rocard concernant l'EPLA, la Commission européenne ne veut commenter aucune solution pour résoudre les problèmes cruciaux soulevés par cet accord, tant sur le coût des brevets qu'il induirait, que sur l'absence dangereuse de séparation des pouvoirs qu'il mettrait en place. Enfin, la Commission reconnaît également qu'elle n'a aucun commentaire à faire sur la jurisprudence de l'OEB acceptant des brevets logiciels contrairement à la Convention sur le brevet européen et sur la manière dont l'EPLA pourrait invalider ou confirmer cette jurisprudence. Dans ce contexte, le Parlement européen serait bien mal avisé d'apporter son soutien à un accord soulevant tant de problèmes cruciaux restant sans réponse...


Question sur le coût des brevets avec l'EPLA

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Question sur la séparation des pouvoirs avec l'EPLA

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Question sur la jurisprudence accordant des brevets logiciels avec l'EPLA

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