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Étude économique et juridique : Le texte de la Commission manque de netteté juridique et de bases économiques

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10 mars 2005 – L’article « Brevets logiciels : un examen plus attentif de la proposition de la Commission européenne » par Maria Alessandra Rossi de l’École de droit et d’économie de l’université de Sienne, démontre que la proposition de la Commission sur les brevets logiciels n’améliore pas la netteté juridique et qu’elle manque d’arguments économiques contraignants pour codifier les règles de l’Office européen des brevets. De plus, il souligne que le texte en première lecture du Parlement européen va dans la bonne direction.

Quelques extraits

À propos des textes de la Commission et du Parlement

Au sujet de la politique économique

Conclusions

Informations de référence

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